Social

Licenciement économique

Les critères d’ordre des licenciements s’appliquent à l’échelle de l’entreprise, mais un accord peut déroger à ce principe

La Cour de cassation l’a précisé à de multiples reprises : les critères d’ordre des licenciements économiques s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise (cass. soc. 24 mars 1993, n° 90-42002, BC V n° 97 ; cass. soc. 5 mars 1997, n° 95-11109 D). L’employeur ne peut notamment pas limiter la mise en œuvre des critères aux seuls salariés de l’établissement concerné par les suppressions d’emplois (cass. soc. 10 février 2010, n° 08-41109 D).

Dans cette affaire, une société avait décidé de fermer l’un de ses trois établissements. Pour l’employeur, il n’y avait pas à appliquer de critères d’ordre et tous les salariés de l’établissement en question devaient être licenciés. Or, il fallait raisonner à l’échelle de l’entreprise toute entière et mettre les salariés de l’établissement fermé « en concurrence » avec les salariés des deux autres établissements. Et peu importe si l’établissement concerné par les suppressions d’emplois se situait dans les Landes tandis que les deux autres étaient respectivement implantés à Paris en en Alsace.

La décision de la Cour de cassation va cependant au-delà d’un simple rappel. Les juges admettent en effet qu’il soit fait exception à ce principe par un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé. En d’autres termes, un accord d’entreprise ou de groupe pourrait par exemple limiter l’application des critères d’ordre à l’établissement concerné par les suppressions d’emplois ou aux établissements situés dans une même zone géographique.

Cass. soc. 15 mai 2013, n° 11-27458 FSPB

Date: 10/06/2026

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