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Date: 28/06/2018

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Taxe diverses

TGAP : la diminution de sa base taxable étendue à de nouvelles situations

La circulaire du 18 avril 2016 (art.55) relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévoit que lorsque les déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux n'ont pas pu être traités suite à un arrêt des incinérateurs, ils sont soustraits de la base taxable de la TGAP à condition qu'ils soient, ou réorientés vers une autre installation de traitement thermique, ou réceptionnés définitivement dans une installation de stockage de déchets non dangereux.

Cette possibilité de déduction de la base taxable de la TGAP ne s'applique qu'en cas de panne ou arrêts techniques des installations. C'est pourquoi les opérateurs doivent mentionner avec précision la période d'arrêt des incinérateurs et la cause de celle-ci.

Ce système peut aboutir à une double taxation des déchets, lorsque ceux-ci n'ont pas pu être traités et ont dû être réexpédiés vers d'autres installations, en dehors des périodes de panne ou arrêts techniques.

Aussi, afin de remédier à cette situation pénalisante, une nouvelle circulaire doit étendre les possibilités de déduction de la base taxable aux cas de réexpédition des déchets en dehors des périodes de panne ou d'arrêt technique.

Rép Allizard n°04391, JO du 07 juin 2018, Sén quest.p. 2828

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