Dépêches

Date: 26/02/2019

Fiscal TPE

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Cotisation foncière des entreprises

Conditions d'exonération d'un artisan coiffeur de CFE

En principe, les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage (c.du travail art. L. 6221-1 à L. 6225-8).

Les ouvriers s'entendant des travailleurs indépendants :

-qui exercent une activité où le travail manuel est prépondérant ;

-qui ne spéculent pas sur la matière première ;

-qui n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il soit possible de considérer qu'une partie importante de la rémunération de l'exploitant provient du capital engagé (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-90 §§ 20 à 50-30/01/2019).

Ainsi, un artisan coiffeur qui dispose de trois fauteuils, de trois bacs à eau et de deux séchoirs, représentant au bilan une valeur brute de 22 595 €, peut bénéficier de l'exonération de sa CFE dans la mesure où ces biens sont indispensables à son activité de coiffeur, laquelle dépend de son habileté manuelle, et où, par ailleurs, ni la nature de ces investissements, ni leur importance, ne permettent de considérer qu'ils lui procureraient une rémunération supérieure à celle qui aurait été générée en leur absence (BOFiP-RES-000018-30/01/2019).

Actualité BOFiP du 30 janvier 2019

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