Dépêches

Date: 01/03/2019

Fiscal TPE

Fiscal TPE

IS-TVA-CET

Le seuil de la franchise des impôts commerciaux des associations revalorisé

Les organismes sans but lucratif restent exonérés d'IS, de TVA ainsi que de contribution économique territoriale (CET) lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas le seuil de 62 250 €. Ce seuil est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

Le seuil de 62 250 € est porté à 63 059 € :

-pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 en matière d'IS ;

-pour l'année 2019 en matière de CET ;

-pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2019 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2019 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2018 ne dépasse pas 63 059 €.

Actualité BOFiP du 27 février 2019

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