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Liquidation judiciaire / Caution

Pas de faute pour la banque qui assigne la caution dix ans après si l’action n’est pas prescrite

Le gérant d’une entreprise de transport se porte caution solidaire à l’égard de sa banque de l'ensemble des engagements de la société dans une certaine limite financière mais sans limitation de durée. La société est mise en liquidation judiciaire en 1999. En 2000 et 2002, la banque met en demeure la caution de régler les sommes dont elle est redevable. En 2011, elle l’assigne en paiement.

La caution, condamnée à payer en appel, invoque devant la Cour de cassation un préjudice moral du fait de la tardiveté de l’action de la banque. Elle fait valoir que celle-ci qui avait l'obligation de la poursuivre en temps utile avait commis une faute en attendant aussi longtemps avant d'agir contre elle.

Pour la Cour de cassation, un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit.

NB : Cet arrêt a été rendu avant la loi du 17 juin 2008 qui a réformé les délais de prescription. La solution serait la même avec le nouveau délai de prescription de droit commun de cinq ans (c. civ., art. 2224).

Cass. com. 2 novembre 2016, n° 14-29723

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