Vie des affaires
Date: 2019-09-04
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ÉVALUATION DES APPORTS EN INDUSTRIE DANS LES SAS
Les associés peuvent effectuer des apports en industrie lors de la constitution de la SAS et en cours de vie sociale. Autrement dit, un associé peut mettre à disposition de la société son savoir-faire en échange d'actions ; ces actions ne sont pas prises en compte dans la formation du capital social.
Depuis le 21 juillet 2019, date d'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés, il n'est plus obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer cette catégorie d'apports, que ce soit lors de la constitution de la SAS ou en cours de vie sociale. En effet, une telle obligation était jugée trop coûteuse pour une petite SAS. Même si ce n'est plus obligatoire, rien n'empêche néanmoins les associés, s'ils le souhaitent, d'insérer une telle obligation dans les statuts.
À noter, en pratique, que si les associés d'une SAS constituée avant le 21 juillet 2019 souhaitent bénéficier de cet allégement, les statuts de la société devront être modifiés en conséquence à la majorité prévue par les statuts.
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20
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Date: 10/11/2024