Sélection d'informations et d'articles économiques :
Vie des affaires
CET et taxes foncières
Vers un cadre légal de qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels pour les impôts locaux ?
Le Gouvernement clarifiera dès cet été la réglementation concernant la qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels.De plus, une ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20180724/breves/41670.html
Baux commerciaux
Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
Le titulaire d'un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur le lui refuse sans offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime. ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20180724/breves/41774.html
Paiements et garanties
Un cautionnement invalide
Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la consommation (anciennement article L. 341-2 de ce même code), toute personne physique qui s'engage par acte ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20180724/breves/41727.html
BIC-BNC
Qualification des redevances de location mobilière versées par une EURL à son gérant
Le gérant et associé unique d'une EURL dont l'activité de conseil et de gestion des entreprises consiste notamment à établir des bilans et des liasses fiscales ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20180712/breves/41752.html
Lettre de licenciement
Un motif de licenciement doit être matériellement vérifiable
Dans cette affaire, une salariée employée en tant qu'aide-ménagère dans une association, avait été licenciée pour motif personnel. La lettre de licenciement ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20180712/breves/41892.html
Contrat à durée déterminée
Projet de loi « Avenir professionnel » : un même CDD pour remplacer plusieurs salariés à titre expérimental
Les députés ont adopté en première lecture, le 19 juin 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Un amendement prévoit, ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20180712/breves/41802.html
Jurisprudence : rembourser les comptes courants des associés en période critique constitue une faute de gestion
A fortiori lorsque ce remboursement est suivi du dépôt de bilan de la société.
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Agenda Evénements
Les 10 et 11 Septembre 2018
Sport Achat été
Le rendez-vous des professionnels du sport
Salon leader unique en France, Sport-Achat Été réuni les plus grands acteurs du marché du sport.
Lieu : Eurexpo Lyon
Les 10 et 11 Septembre 2018
BIKEXPO
Bikexpo, le salon des professionnels du Cycle
BikExpo est le rendez-vous dédié à la découverte, la sélection des produits et la prise de commandes. Le salon donne une vision globale de l'offre du marché du cycle aux détaillants.
Lieu : Eurexpo Lyon
Les 16 au 17 Septembre 2018
Salon professionnel HEXAGONE
Salon professionnel : cadeaux, souvenirs, décoration, articles régionaux, senteurs, prêt-à-porter, bijouterie fantaisie, fleuristerie, cadeaux gourmands.
Lieu : Eurexpo Lyon
Les 23 et 24 Septembre 2018
Natexpo
Salon international des produits biologiques
NATEXPO, le salon international des professionnels des produits bio, sera désormais organisé chaque année et se tiendra une année sur deux à Lyon, pour accompagner le développement du marché bio et renforcer la représentativité des différents territoires bio de France.
Lieu : Eurexpo Lyon
Articles actualités Economiques
Gérants majoritaires : bientôt un dispositif de télépaiement mensuel de vos cotisations en fonction de votre revenu réel de chaque mois
C'était une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale promulguée en décembre dernier. Une mesure très attendue qui permettra de payer vos cotisations au fur et à mesure de la perception de vos revenus. Le décret d'application vient de paraître.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/gerants-majoritaires-bientot-un-dispositif-de-telepaiement-de-vos-cotisations-en-fonction-de-votre-revenu-reel-de-chaque-mois
Obtenir un prêt bancaire via son expert-comptable : c'est désormais possible !
Vous avez besoin d'un prêt bancaire ? Parlez-en à votre expert-comptable. Il se pourrait bien qu'il ait une solution intéressante à vous proposer...
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/obtenir-un-pret-bancaire-via-son-expert-comptable-c-est-desormais-possible
Guide pratique : TPE, PME, osez la commande publique !
La commande publique peut représenter de nouveaux gisements de croissance de votre activité, qu'il s'agisse de prestations de services ou de fournitures. Ce guide pratique accessible gratuitement en ligne vous en apporte en 15 minutes les clés essentielles.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/guide-pratique-tpe-pme-osez-la-commande-publique
Faire face à un contrôle fiscal
Pour se défendre efficacement, il est important de connaître avec précision les étapes du contrôle et d'être bien au fait de ses droits et obligations. Si le fisc ne respecte pas les règles, le contrôle peut-être annulé. ...
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Paiement et recouvrement de l'impôt
Prélèvement à la source : aucune retenue ne serait collectée pour les salariés des particuliers employeurs
Le Ministre de l'action et des comptes publics a annoncé qu'aucun montant ne serait prélevé à la source sur la rémunération directement versée aux salariés ...
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Réduction d'impôt sur le revenu
Réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel
L'administration fiscale met à jour sa doctrine des aménagements apportés par la loi de finances pour 2018 à la réduction d'impôt sur le revenu Pinel. Rappelons ...
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Rupture du contrat
La discrimination d'une salariée en raison de sa santé peut justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail
Le salarié peut demander au conseil de prud'hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses engagements ...
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Jurisprudence : un cogérant qui ne possède aucune part dans le capital peut néanmoins relever du régime des non salariés
C'est en effet ce que vient de confirmer une nouvelle fois la cour de cassation.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/jurisprudence-un-cogerant-qui-ne-possede-aucune-part-dans-le-capital-peut-neanmoins-relever-du-regime-des-non-salaries
