Communiqué Février 2019 06-02-2019 Sélection d'informations et d'articles économiques :
Au 1er février 2019, relèvement du seuil de revente à perte sur certaines denrées Une ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018 avait déjà prévu que le seuil de revente à perte serait relevé de 10 % pour les denrées alimentaires et les ... Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190123/breves/42866.html Baux commerciaux Donations-Successions Devis signé, stop aux impayés ! Gestion EURL : une décision de jurisprudence qui va faire date Commerçants : les mentions à porter sur la publicité du "cashback" Agenda Evénements Du 05 au 08 Mars 2019Industrie Lyon 2019 Le salon des technologies et des équipements de production. Industrie aura lieu en même temps que Midest (le salon international des savoir-faire en sous-traitance industrielle), Tolexpo (le salon 100% travail de la tôle, du tube et des profilés) et Smart Industries (le salon de l'industrie connectée, collaborative et efficiente), pour former le grand événement français dédié à l'industrie : GLOBAL INDUSTRIE. Lieu : Eurexpo Lyon Les 17 et 18 Mars 2019 Les 25 et 26 Mars 2019 Articles actualités Economiques Nouvelle exonération des heures supplémentaires : le décret est paruDepuis le 1er janvier 2019, les cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, ou au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les « forfaits jours », bénéficient à nouveau d'une réduction. Un décret vient d'en préciser les modalités. Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/nouvelle-exoneration-des-heures-supplementaires-le-decret-est-paru EURL : l'option pour l'impôt sur les sociétés n'est plus irrévocable Jusqu'ici, il ne fallait pas se tromper, car après avoir opté pour l'impôt sur les sociétés, il était impossible de revenir en arrière. Désormais, on a jusqu'à 5 ans pour tenter l'expérience ... Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/eurl-l-option-pour-l-impot-sur-les-societes-n-est-plus-irrevocable Véhicules de société : la multiplication par cinq (3 750 € au lieu de 750 €) de l'amende pour non dénonciation du conducteur est légale C'est ce que viennent en effet de confirmer les juges de la cour de cassation (contre l'avis du tribunal de police). Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/vehicules-de-societe-la-multiplication-par-cinq-3-750-au-lieu-de-750-de-l-amende-pour-non-denonciation-du-conducteur-est-legale Mécénat : une réduction d'impôt plus importante pour les petites entreprises Alors qu'il était uniformément fixé jusqu'ici à 5 pour mille du chiffre d'affaires, le plafond des dons ouvrant droit à la réduction vient d'être relevé par la loi de finances pour 2019. Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/mecenat-les-dons-effectues-par-une-petite-entreprise-a-une-oeuvre-d-interet-general-ouvrent-desormais-droit-a-une-reduction-d-impot-plus-importante Paiement obligatoire d'heures supplémentaires En principe, les heures supplémentaires sont effectuées à la demande, explicite ou implicite, de l'employeur. Mais les juges reconnaissent aussi la réalisation d'heures supplémentaires en l'absence d'accord de l'employeur ... Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190123/articles/20181206140015110.html Clients/Fournisseurs Au 1er février 2019, relèvement du seuil de revente à perte sur certaines denrées Une ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018 avait déjà prévu que le seuil de revente à perte serait relevé de 10 % pour les denrées alimentaires et les ... Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190123/breves/42866.html Salariat déguisé : attention à la requalification ! Plutôt que d'embaucher, vous préférez faire travailler un auto-entrepreneur. Êtes-vous certain qu'il n'est pas en réalité votre salarié ? Cela pourrait vous coûter cher. ... Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190114/articles/20181205171733210.html Réductions et crédits d'impôt prorogés par la loi de finances La loi de finances pour 2019 a prorogé des avantages fiscaux qui devaient prendre fin au 31 décembre 2018 et procédé à divers aménagements.Une année supplémentaire ... Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190114/breves/42833.html
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Date: 06/07/2026