Sélection d'informations et d'articles économiques :
Vie des affaires
Vente
Sinistre postérieur à la promesse de vente : sort de l'indemnité d'assurance
Un bâtiment industriel fait l'objet d'une promesse de vente. Quelques semaines avant la signature de l'acte authentique, l'immeuble est vandalisé.Les vendeurs ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190522/breves/43567.html
Société commerciale
Floué lors de l'achat d'une société
Une entreprise rachète toutes les actions d'une société. Or il s'avère que le vendeur lui a caché des informations déterminantes : la société est économiquement dépendante d'une agence de publicité dirigée par sa compagne qui a ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190522/articles/20190415130715645.html
Contrat à durée déterminée
CDD non signé par le salarié : il faut caractériser la mauvaise foi ou l'intention de nuire du salarié pour rejeter sa demande de requalification
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit, signé et comporter certaines mentions ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190522/breves/43630.html
Loi « PACTE »
Un contrôle bientôt accru sur les conventions réglementées dans les SA
L'article 198, IV de la loi « PACTE » adapte en partie le contrôle des conventions réglementées dans les SA à la directive européenne 2017/828 du 17 mai 2017 en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires.
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190522/breves/43512.html
C'est la dernière fois que les soldes durent 6 semaines
Un décret vient de le confirmer : passés les prochains soldes d'été, c'est terminé, les soldes ne dureront plus que 4 semaines.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/c-est-la-derniere-fois-que-les-soldes-durent-6-semaines
Comptes courants d'associés : le taux des intérêts pour les exercices clos le 31 mai 2019
Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 mai 2019.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/comptes-courants-d-associes-le-taux-des-interets-pour-les-exercices-clos-le-31-mai-2019
Factures et CGV : une nouvelle réglementation, de nouvelles mentions obligatoires, des sanctions (très) alourdies
Une ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées vient de modifier en partie la réglementation applicable aux factures et aux conditions générales de vente.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/factures-et-conditions-generales-de-vente-une-nouvelle-reglementation-des-nouvelles-mentions-obligatoires-des-sanctions-tres-alourdies
Agenda Evénements
Du 04 au 06 Juin 2019
3D PRINT congress & exhibition 2019
Le seul salon B to B dédié à la fabrication additive
3D PRINT Congress & Exhibition est LE rendez-vous fédérateur pour toute la Communauté en provenance de tous les marchés :aéronautique, automobile, santé-médical, électronique, bâtiment, bijouterie, horlogerie, sport, emballage,...
Lieu : Eurexpo Lyon
Les 12 et 13 juin 2019
Salon des Entrepreneurs Lyon Auvergne-Rhône-Alpes
Créer, ré-inventer, oser, innover... 2 jours pour accélérer tous vos projets de business !
Lieu : Centre de Congrès de Lyon.
Du 13 au 15 Juin 2019
France Air Expo Lyon 2019
Le seul salon d'aviation générale en France.
France Air Expo Lyon, c'est l'événement incontournable de l'aviation générale en Europe et un grand rendez-vous d'affaires pour les passionnés, pilotes, propriétaires et professionnels du secteur.
Lieu : Aéroport de Lyon-Bron
Articles Actualités Economiques
Apprentissage
Un arrêté fixe le document qui atteste du suivi de l'état de santé de l'apprenti par un médecin de ville
L'apprenti titulaire d'un contrat d'apprentissage doit faire l'objet d'une visite d'information et de prévention auprès des services de santé au travail ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190522/breves/43618.html
Faute grave
Licenciement pour faute grave : l'indemnité de préavis peut parfois être due
En principe, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié doit quitter immédiatement l'entreprise sans effectuer de préavis de licenciement ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190522/breves/43536.html
Loi Pacte : plus que 3 seuils d'effectifs à partir du 1er janvier 2020
Les nombreux seuils d'effectifs qui existent actuellement étant considérés comme un important frein à l'emploi, la nouvelle loi Pacte entreprend un vaste toilettage des textes dans ce domaine. Mais ces dispositions n'entreront toutefois en vigueur qu'à compter du 1er janvier prochain.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/loi-pacte-les-seuils-d-effectifs-modifies-a-partir-du-1er-janvier-2020
Déclaration de revenus : focus sur les 4 pièges concernant la déclaration des dividendes
Méfiez-vous ! La déclaration de revenus comporte de nombreux pièges cette année, en particulier si vous avez perçu des dividendes en 2018. Soyez donc très vigilants car les risques de payer plus d'impôt que vous ne devez sont plus importants que jamais.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/focus-les-4-pieges-de-la-declaration-de-revenus-pour-ce-qui-concerne-les-dividendes
Le saviez-vous : plus de 80 % des SARL et des SAS sont toujours actives trois ans après leur création
C'est ce que vient de révéler une récente étude de l'INSEE. Ce taux de pérennité est même en nette amélioration par rapport à celui des entreprises individuelles.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/le-saviez-vous-plus-de-80-des-sarl-et-des-sas-sont-toujours-actives-trois-ans-apres-leur-creation
Les renseignements verbaux donnés par les agents de l'administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis
Afin de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, la loi ESSOC (loi 2018-727 du 10 août 2018) a instauré la garantie fiscale, qui permet à un ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190522/breves/43702.html
