FARAH

Sélection d'informations et d'articles économiques :

Vie des affaires

Pratiques commerciales
Rupture sans préavis d'une relation commerciale établie
Le code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie. Dans certaines circonstances, une telle rupture peut néanmoins ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190723/breves/43659.html

Pas d'acte anormal de gestion pour la vente d'un stock immobilier au- dessous du prix du marché mais permettant de marger 20 % à court terme
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190715/breves/43826.html

Traitements et salaires
Bonus pour l'avantage en nature résultant de la mise à disposition d'un véhicule électrique
Lorsque l'employeur met à la disposition permanente du salarié un véhicule professionnel, l'utilisation privée du véhicule constitue un avantage en nature ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190715/breves/43892.html

Travail dissimulé
La persistance de l'employeur à appliquer un système de décompte du temps de travail qu'il sait erroné vaut travail dissimulé
Décompte du temps de travail : un système de quantification préalable prévu par la convention collectiveLa mention intentionnelle sur le bulletin de paye ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190715/breves/43943.html

Contrat
Tacite reconduction d'un contrat de licence informatique
Si les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales du contrat en cas de discordance entre elles, encore faut-il qu'il y ait véritablement ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190723/breves/43392.html

Véhicules : les sociétés n'ont plus droit à la prime à la conversion (sauf pour les véhicules électriques)
La prime à la conversion, dite aussi « prime à la casse », marche très bien, trop bien même aux yeux des comptables de l'Etat qui voient son coût s'envoler au-delà de toutes les prévisions. Marche arrière toute, donc... à commencer par les sociétés.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/vehicules-les-societes-n-ont-plus-droit-a-la-prime-a-la-conversion-sauf-pour-les-vehicules-electriques

Dépôt des comptes annuels : n'oubliez pas la déclaration de confidentialité
Si votre exercice coïncide avec l'année civile, vos comptes annuels doivent être déposés au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt par internet). Ce dépôt est obligatoire mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/depot-des-comptes-annuels-n-oubliez-pas-la-declaration-de-confidentialite

Agenda Evénements

Les 09 et 10 Septembre 2019
SPORT ACHAT - BIKE EXPO
Le rendez-vous des professionnels du sport.
Salon leader unique en France, Sport-Achat Été réuni les plus grands acteurs du marché du sport. Il offre un large choix de marques sur les marchés du matériel, de la chaussure, du vêtement, des accessoires, de l'équipement du magasin et des services.
Lieu : Eurexpo Lyon

Du 26 au 30 Septembre 2019
Salon automobile de Lyon 2019
Salon dédié à la voiture, de la petite citadine à la voiture de prestige.
Retrouvez les derniers modèles des plus grandes marques en profitant des nombreuses animations pour vivre pleinement l'expérience automobile !
Lieu : Eurexpo Lyon

Du 10 au 13 Octobre 2019
Salon ID Créatives 2019
Le salon du faire soi-même et des loisirs créatifs.
Depuis plusieurs années, ID Créatives est le salon référence en Rhône-Alpes dans le domaine du Do It Yourself. Des exposants de qualité, des animations, des ateliers, des expositions, des créateurs locaux... débutants ou confirmés.
Lieu : Eurexpo Lyon

Articles Actualités Economiques

Droit des sociétés : de nouvelles mesures de simplification pour les SARL
En discussion au Parlement depuis près de 5 ans, la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés vient d'être définitivement adoptée par les deux chambres. Elle contient plusieurs mesures concernant les SARL.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/droit-des-societes-de-nouvelles-mesures-de-simplification-pour-les-sarl

EURL : comment renoncer à l'impôt sur les sociétés
Depuis le 1er janvier 2019, l'option pour l'impôt sur les sociétés exercée par une EURL n'est plus irrévocable. Il restait à savoir comment cela allait se passer en pratique, ce qui vient d'être précisé par un décret.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/eurl-comment-renoncer-a-l-impot-sur-les-societes

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème des indemnités est validé
Alors que plusieurs conseils de prud'hommes refusaient de l'appliquer depuis son entrée en vigueur en 2017, la Cour de cassation vient de valider le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-le-bareme-des-indemnites-est-valide

Voiture de fonction : comment évaluer l'avantage en nature correspondant à la mise à disposition d'un véhicule électrique ou d'une borne de recharge ?
Même si c'est mieux pour la planète, l'utilisation à titre privé d'un véhicule de société électrique n'en constitue pas moins un avantage en nature. Cependant, la direction de la sécurité sociale vient de lui attribuer un mode d'évaluation particulier...
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/voiture-de-fonction-comment-evaluer-l-avantage-en-nature-correspondant-a-la-mise-a-disposition-d-un-vehicule-electrique-ou-d-une-borne-de-recharge

Cotisation minimale de CFE : combien allez-vous payer cette année ?
Un décret vient de revaloriser la cotisation minimale de CFE. Sont principalement visées les petites sociétés et celles sous contrat de domiciliation commerciale. Si vous êtes concerné(e), voici donc le nouveau montant que vous aurez à payer cette année.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/cotisation-minimale-de-cfe-combien-allez-vous-payer-cette-annee-2019