Sélection d'informations et d'articles économiques :
Vie des affaires
Loi portant simplification du droit des sociétés
Les droits de vote de l'usufruitier sont élargis
Droit de vote des titres démembrés Avant la réforme opérée par la loi du 19 juillet 2019, les dispositions supplétives de l'article 1844 du code civil conduisaient ...
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Recouvrement des impayés
Un impayé peut parfois être réclamé à un commerçant après sa liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuelLorsqu'un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, ses créanciers ont peu de chance ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190912/breves/44181.html
Loi portant simplification du droit des sociétés
Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
Fin des mentions obligatoires dans l'acte de cession d'un fonds de commerce Jusqu'à l'intervention de la loi du 19 juillet 2019, tout acte de cession ou ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20191002/breves/44068.html
Non-concurrence
Une clause de non concurrence imprécise et qui empêche le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
Une entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui ...
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1er janvier 2020 : la liste des nouveaux objets en plastique interdits
Après les sacs en plastique, interdits depuis 2016, une nouvelle série d'objets en plastique ne pourront plus être mis à la disposition du public à partir du 1er janvier prochain. Voici la liste complète ...
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Salariés du BTP, négociateurs immobiliers, VRP, journalistes, chauffeurs routiers : une augmentation des charges patronales en 2020
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui vient d'être déposé au Parlement, contient une mesure qui pourrait bien se traduire par une augmentation des charges patronales d'un bon nombre de petites entreprises.
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Budget 2020 : la prime de 1.000 € reconduite mais sous condition
Le gouvernement a présenté en début de semaine le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Celui-ci prévoit notamment de reconduire la prime de 1.000 € attribuée l'année dernière en réponse au mouvement des gilets jaunes, mais sous condition.
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Agenda Evénements
Du 10 au 13 Octobre 2019
Salon ID Créatives 2019
Le salon du faire soi-même et des loisirs créatifs.
Depuis plusieurs années, ID Créatives est le salon référence en Rhône-Alpes dans le domaine du Do It Yourself. Des exposants de qualité, des animations, des ateliers, des expositions, des créateurs locaux... débutants ou confirmés.
Lieu : Eurexpo Lyon
Le Jeudi 17 Octobre 2019
LE FORUM FRANCHISE
Le salon en Auvergne Rhône-Alpes dédié à la franchise et au commerce organisé.
Mettre en relation des enseignes nationales ou internationales qui cherchent à développer leur réseau avec des porteurs de projets qui souhaitent créer ou reprendre une franchise
Lieu : Cité Internationale Centre de Congrès de Lyon
Du 30/10 au 03/11 2019
Longines Equita Lyon
Concours hippique international
Un événement construit autour du sport de haut niveau, d'un salon dédié au cheval et d'une création artistique équestre inédite, Equita Longines est le plus grand rassemblement équestre annuel d'Europe faisant parti du circuit Coupe du monde FEI
Lieu : Eurexpo Lyon
Du 09 au 11 Novembre 2019
Salon Viving
Le salon de l'habitat, du jardin et de la décoration
Les rendez-vous Viving proposent, au-delà de l'aménagement, un nouvel art de vivre.
Lieu : Eurexpo Lyon
Articles Actualités Economiques
Retraites
Réforme des retraites : le Premier ministre précise le calendrier et la méthode de préparation du projet de loi
Principales préconisations du rapport « Delevoye » : rappels Dans son rapport présenté à la mi-juillet 2019, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, ...
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Contrôle fiscal
Communication au contribuable vérifié de documents obtenus auprès de tiers
L'absence de communication au contribuable vérifié de deux procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale d'une société, utilisés pour fonder ...
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Budget 2020 : la baisse de l'impôt sur les sociétés se confirme
Entamée en 2018, la baisse de l'impôt sur les sociétés va continuer et même s'amplifier au cours des trois années à venir. Objectif final : 15 % ou 25 % pour tous.
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Dirigeant de fait : gare aux conséquences fiscales
Un associé considéré comme dirigeant de fait court le risque d'être poursuivi en paiement des dettes fiscales de sa société. ...
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La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises au 1er janvier de l'année d'imposition. Comment est calculée cette taxe ? Quelles sont les exonérations et dégrèvements possibles ?
Lire la suite : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/taxe-fonciere-bati-tfpb
