Sélection d'informations et d'articles économiques :

Vie des affaires

Signature électronique
Les statuts d'une SAS peuvent librement fixer les modalités de la signature électronique des procès-verbaux
La dématérialisation des procès-verbaux et du registre des décisionsToutes les sociétés peuvent, depuis le 4 novembre 2019, dématérialiser les procès-verbaux ...
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Soutien aux entreprises
Prêt garanti par l'État : aucun remboursement pendant 2 ans
Le prêt garanti par l'État - RappelsLes entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou, depuis ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20210212/breves/46704.html

Aides à l'embauche
Les aides aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation vont être prolongées
Les aides à l'alternance prolongées pour les contrats conclus en mars 2021. A l'été 2020, le gouvernement a institué une aide exceptionnelle à l'embauche ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20210224/breves/46897.html

Secteur de l'hôtellerie et du tourisme
Minoration de 25 % de la contribution à l'audiovisuel public
Pour le calcul de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas 9 mois bénéficient ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20210224/breves/46858.html

Cotisations
Les URSSAF vont envoyer les premiers échéanciers de paiement aux employeurs ayant demandé des reports de cotisations
Première vague de propositions d'échéanciers personnalisés Les employeurs qui avaient demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 vont recevoir ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20210224/breves/46864.html

Covid-19
Covid-19 : les commerçants hors la loi vont être plus lourdement sanctionnés
Les restrictions sanitaires en placeLe contexte actuel de crise sanitaire. Pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le Premier Ministre ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20210224/breves/46895.html

Agenda Evénements

Du 15 au 18 Juin 2021
FIP - France Innovation Plasturgie
Le salon référent Plasturgie, Composites & Caoutchoucs
Une offre globale de savoir-faire en plasturgie, composites et caoutchoucs
Toute la filière réunie pour présenter les différentes technologies de la plasturgie : injection, extrusion, rotomoulage, soufflage, thermoformage, usinage.
Lieu : Eurexpo Lyon

Du 19 au 27 Juin 2021
Foire de Lyon 2021
L'édition 2020 avait été annulée à cause de la pandémie de coronavirus.
L'événement se déroulera du 19 au 27 juin. Cette nouvelle version estivale permettra de mettre en place un programme d'animations inédites.
Lieu : Eurexpo Lyon 

Articles Actualités Economiques

Jurisprudence : le dirigeant ne peut plus être condamné à régler le passif de sa société au motif qu'il n'a pas déposé le bilan dans le délai de 45 jours
Voici une décision inédite de la cour de cassation, qui constitue plutôt une bonne nouvelle pour les dirigeants sans cesse tiraillés entre l'obligation d'avoir à déposer le bilan sans attendre et la nécessité de retarder ce moment pour tenter de sauver leur société.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/jurisprudence-le-dirigeant-ne-peut-plus-etre-condamne-a-regler-le-passif-de-sa-societe-au-motif-qu-il-n-a-pas-depose-le-bilan-dans-le-delai-de-45-jours

Gérants et associés non salariés : la DSI, c'est fini !
Afin de simplifier les formalités déclaratives des non salariés qui relèvent de la SSI, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) est supprimée à partir de cette année.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/gerants-et-associes-non-salaries-la-dsi-c-est-fini

Gérants minoritaires : si vous avez droit à la réduction de charges de 600 € par mois, c'est maintenant qu'il faut la demander !
L'URSSAF recommande en effet de déclarer cette aide au plus tard à l'échéance de la DSN de février, exigible le 15 mars prochain. Voici comment procéder :
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/gerants-minoritaires-si-vous-avez-droit-a-la-reduction-de-charges-de-600-par-mois-c-est-maintenant-qu-il-faut-la-demander

Jurisprudence : apporteur d'affaires ou agent commercial, il ne faut pas confondre ...
Si un agent commercial apporte des affaires, un apporteur d'affaires n'est pas forcément un agent commercial.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/jurisprudence-apporteur-d-affaires-ou-agent-commercial-il-ne-faut-pas-confondre

Chômage partiel : la baisse de l'indemnisation à nouveau reportée
Alors qu'elle devait prendre effet le 1er mars 2021, la baisse de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés et la hausse consécutive du reste à charge pour les employeurs est à nouveau reportée d'un mois.
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Crise sanitaire oblige, les salariés peuvent désormais prendre leurs repas sur leur lieu de travail
Par suite de l'état d'urgence sanitaire, et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant sa cessation, les conditions de restauration sur les lieux de travail sont aménagées.
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