Sélection d'informations et d'articles économiques :

Social
Un CDD de remplacement avec un clause de rupture anticipée est un CDI
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu avec un terme imprécis dans certains cas, notamment pour remplacer un salarié absent. Le ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/breves/2026-07-27_31_3.html?start=0&date=2026-07-01

Fiscal TPE
Baisse de loyer et acte anormal de gestion
Une SCI exploitant des logements meublés dans une station de ski accepte de réduire le montant des loyers dus par son locataire au moyen d'un avenant au bail. Pour justifier cette diminution, elle invoque la baisse d'activité de la station ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/breves/2026-07-23_30_1.html?start=0&date=2026-07-01

Vie des affaires
Procédures de l'INPI : ce qui change depuis le 2 juillet 2026
Un décret du 30 juin 2026 harmonise, simplifie et modernise les procédures de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). En voici les principales mesures ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/breves/2026-07-23_30_3.html?start=0&date=2026-07-01

Vie des affaires
Conditions Générales : la preuve de leur remise au client reste indispensable
Selon le code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus. Mais une clause figurant dans des conditions générales de vente est-elle opposable au seul motif que ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/breves/2026-07-21_30_3.html?start=20&date=2026-07-01

Recouvrement
La procédure de l'injonction de payer évolue
La réforme de l'injonction de payer est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Nous vous précisons les principaux changements ...
Lire la suite : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19062

Les 28 et 29 Septembre 2026
Natexpo
Salon international des produits Biologiques
Lieu : Eurexpo Lyon

Du 30 Septembre au 1er Octobre 2026
Patrimonia
Organisée sous le parrainage du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Convention Patrimonia est aujourd'hui le plus grand rassemblement en France des professionnels de l'univers du conseil patrimonial : conseillers en gestion de patrimoine (CGP), CGPi, family office, gérants privés, experts-comptables, notaires, courtiers, avocats ...
Lieu : Centre des congrès de la Cité internationale

Démarches
Simplifiez vos démarches avec le tableau de bord de Portailpro.gouv
Le tableau de bord Portailpro permet aux entrepreneurs d'avoir une vision claire et globale de l'ensemble de leurs obligations fiscales, sociales et douanières ...
Lire la suite : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19046

Environnement
Les critères environnementaux des marchés publics ont évolué le 21 août
Depuis le 21 août, les critères environnementaux de la commande publique évoluent. De nouvelles obligations ont été mises en place par la loi Climat et Résilience et s'imposent aux acheteurs publics ...
Lire la suite : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19042

Bon à savoir
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : existe-t-il une différence ?
Existe-t-il encore une différence entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur en 2026 ? Après les différentes évolutions réglementaires intervenues ces dernières années, cette distinction continue de susciter des interrogations ...
Lire la suite : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19021

Social
L'employeur manque-t-il à son obligation de reclassement lorsqu'il recrute en CDD après un licenciement économique ?
Lorsqu'un employeur envisage de licencier un salarié pour motif économique, il doit chercher à le reclasser sur ses « emplois disponibles » ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/breves/2026-07-20_30_3.html?start=20&date=2026-07-01

Fiscal TPE
Lutte contre la fraude : ce qui change pour les entreprises
La loi renforçant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte plusieurs mesures fiscales intéressant directement les entreprises ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/breves/2026-07-16_29_1.html?start=20&date=2026-07-01