Vie des affaires
Transport et sous-traitance
L'expéditeur n'est pas entièrement indemnisé en cas de vol des marchandises transportées
Une entreprise confie des palettes de marchandises à un transporteur pour qu’il les achemine en Belgique. Elle lui interdit expressément de confier le transport à un sous-traitant. Le transporteur passe outre et, malheureusement, les marchandises sont volées au cours du transport. Bien sûr, l’entreprise demande au transporteur de l’indemniser.
Rappel de la réglementation. L’indemnisation due par le transporteur en cas de perte des marchandises est plafonnée (convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, art. 23). Pour obtenir une indemnisation complète, il faut prouver que le transporteur a commis une faute dolosive (CMR, art. 29, § 1).
L’entreprise met en avant la faute commise par le transporteur : il a sous-traité alors qu’il n’en avait pas le droit. Elle espère ainsi obtenir une réparation complète de son préjudice. Les juges ne l’entendent pas ainsi car ce n’est pas cette faute du transporteur qui a conduit au vol des marchandises. En conséquence, l’entreprise ne sera pas indemnisée de façon complète pour la perte de ses marchandises. Son indemnité sera plafonnée à 11 247 € en application de l’article 23 de la CMR.
Cass. com. 13 septembre 2017, n° 16-10596
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Date: 01/11/2024