Juridique

Protection du patrimoine privé de l'EIRL

EIRL : une déclaration d'affectation qui ne liste pas les biens professionnels ne vaut rien

Statut d'EIRL

L'intérêt du statut d'EIRL

Un entrepreneur individuel peut opter pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (autrement dit « EIRL »). Ce statut lui permet de protéger son patrimoine, notamment son patrimoine immobilier.

Ainsi, si son affaire périclite et si l'entrepreneur fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le liquidateur pourra saisir uniquement les biens que l'entrepreneur aura affectés à son activité professionnelle. Ses autres biens seront sauvés.

Conditions pour bénéficier du statut d'EIRL

Pour bénéficier du statut d'EIRL, l'entrepreneur doit, pour l'essentiel, tenir une comptabilité autonome, ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnel (c. com. art. L. 526-13) et déposer au Registre du commerce et des sociétés une déclaration mentionnant, notamment, les biens affectés à l'activité professionnelle, leur nature et leur valeur. Le greffier ne peut d'ailleurs, précise le code de commerce, accepter le dépôt de la déclaration qu'après avoir vérifié qu'elle comporte bien la liste de ces biens (c. com. art. L. 526-7 et L. 526-8).

Perte du statut

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude, ou en cas de manquement grave aux règles prévues (c. com. art. L. 526-12, al. 5) :

- aux obligations prévues à l'article L. 526-13 du code commerce (comptabilité autonome et comte bancaire dédié)

- ou au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 du code de commerce.

Voilà ce que prévoit le deuxième alinéa de l'article L. 526-6 du code de commerce : « Ce patrimoine (il s'agit du patrimoine de l'EIRL) est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.  »

Un premier cas de perte du statut

Déclaration d'affectation vierge

Une personne, qui possède un bien immobilier, souhaite commencer une activité de vente ambulante de boissons. Cet entrepreneur dépose sa déclaration d'affectation au registre du commerce. Elle ne mentionne aucun bien car l'entrepreneur n'a pas encore ouvert de compte bancaire professionnel et n'a pas encore acheté la camionnette qui lui servira pour son activité. Le greffier accepte cette déclaration sans difficulté.

Par la suite, l'entrepreneur achète une camionnette et ouvre un compte bancaire dédié à son activité. Pour autant, il ne dépose pas une nouvelle déclaration au registre du commerce.

Liquidation judiciaire

Deux ans plus tard, l'entrepreneur est mis en liquidation judiciaire.

Faute de mention des biens professionnels dans la déclaration, le liquidateur demande en justice la réunion des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur. En d'autres termes, il entend régler les créanciers professionnels en vendant la camionnette mais aussi, s'il le faut, le bien immobilier appartenant à l'entrepreneur.

Les juges rejettent la demande du liquidateur, estimant que l'entrepreneur n'a commis ni fraude ni faute. Ils soulignent que la camionnette, achetée après la déclaration, a été immatriculée avec la mention du sigle « EIRL » et apparaît bien à l'actif du bilan de l'entrepreneur. Le sigle « EIRL » apparaît, de la même façon, sur le compte bancaire professionnel ouvert après la déclaration.

Une solution défavorable à l'entrepreneur

Le liquidateur porte l'affaire devant la Cour de cassation qui adopte une tout autre position, dans un arrêt qu'elle destine à une large publication.

Pour la Cour de cassation, le dépôt d'une déclaration ne mentionnant aucun élément constitue un manquement grave et justifie la réunion des patrimoines.

Bien sûr, la décision est dure pour l'entrepreneur, d'autant que l'article L. 526-12, alinéa 5, qui prévoit la réunion des patrimoines ne parle pas de la déclaration d'affectation (voir ci-dessus « Perte du statut »).

En pratique, les entrepreneurs ne doivent donc pas mettre la charrue avant les boeufs : ils doivent déclarer leur patrimoine professionnel après l'avoir constitué, non avant.

Cass. com. 7 février 2018, n° 16-24481

Date: 01/11/2024

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