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Politique sociale

Bonus-malus sur les contrats courts, prime de pouvoir d’achat reconduite, épargne salariale, retraites : Édouard Philippe a présenté les réformes sociales à venir

Dans sa déclaration de politique générale prononcée devant l’Assemblée nationale le 12 juin 2019, le Premier ministre a détaillé les réformes sociales qui seront mises en œuvre durant la deuxième moitié du quinquennat. Il confirme notamment l’instauration d’un bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage afin de limiter le recours aux contrats courts.

Bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage

Afin de limiter le recours aux contrats de courte durée par les entreprises, le Premier ministre a confirmé la mise en place d’un bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage dans les 5 à 10 branches qui en « abusent » le plus.

Dans les autres branches, le gouvernement souhaite décourager le recours aux CDD d’usage, via une « mesure transversale » qui reste à préciser.

Ces mesures seront détaillées lors de la présentation de la réforme de l’assurance chômage le 18 juin prochain.

Cette réforme modifiera également les règles d’indemnisation, d’une part avec une indemnisation dégressive pour les salariés aux salaires les plus élevés, et d’autre part avec un nouveau calcul de l’allocation afin que le salarié au chômage ne puisse pas percevoir une allocation supérieure au salaire mensuel moyen perçu.

Reconduction de la prime de pouvoir d’achat exonérée & développement de l’épargne salariale

Annoncée par le Président de la république en avril dernier, la reconduction en 2020 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € a été confirmée par le Premier ministre.

Toutefois, son versement sera cette fois conditionné à la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif d’intéressement avant le 30 juin 2020. À cet effet, le gouvernement entend simplifier la mise en place des accords d’intéressement dans les PME, en les autorisant à tester ces accords sur 1 an au lieu de 3 ans et en mettant à disposition des accords-types opposables à l’administration.

Ces mesures pourraient peut-être s’inscrire dans une réforme plus large de l’épargne salariale. Le 11 juin 2019, le ministre de l’Économie a en effet reçu un rapport formulant plusieurs propositions pour améliorer l’accessibilité de l’intéressement et de la participation dans les PME. À cette occasion, le ministre a rappelé l’objectif « d’un doublement du nombre de salariés bénéficiant de l’intéressement et de la participation d’ici la fin 2020 » et les mesures déjà initiées par la loi PACTE (https://www.economie.gouv.fr/conference-rapport-partage-valeur-entreprises-salaries-interessement-participation).

Révision de certaines niches fiscales et sociales

Afin de compenser la baisse des impôts (suppression de la taxe d’habitation, baisse de l’impôt sur le revenu sur la première tranche), le Premier ministre a annoncé la révision de certaines niches fiscales et sociales.

Seront en particulier visées les niches anti-écologiques, les niches concentrées sur les très grandes entreprises ou les niches qui « réduisent les droits sociaux des salariés », comme les déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels qui, sous condition, peuvent être appliquées à l’assiette des cotisations dans certaines professions.

Retraite : maintien de l’âge légal de départ à 62 ans mais incitation à travailler plus

Lors de son discours d’avril dernier, le Président de la République avait dévoilé son scénario du « travailler plus ». Celui-ci doit passer par le futur régime universel de retraite par points lequel, sans toucher aux 62 ans, devra inciter à prolonger son activité (https://rfsocial.grouperf.com/depeches/43587.html).

Le Premier ministre a confirmé cette hypothèse. La possibilité d’un départ à la retraite à 62 ans sera maintenue, mais un « âge d’équilibre » sera défini avec des incitations à travailler plus longtemps.

Un âge d’équilibre de 64 ans avait été évoqué par le Président, avec un dispositif de décote en cas de départ avant cet âge. Il faudra attendre la fin de la concertation en cours pour en savoir plus sur les pistes de travail envisagées et les arbitrages du gouvernement. La concertation doit remettre ses propositions le 14 juillet 2019 au plus tard.

En complément de cette réforme des retraites, le Premier ministre a annoncé le lancement d’un « grand plan pour l’emploi des seniors ».

Déclaration de politique générale d'Edouard Philippe, Premier ministre, 12 juin 2019 https://www.gouvernement.fr/partage/11044-declaration-de-politique-generale-d-edouard-philippe-premier-ministre

Date: 01/11/2024

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