Fiscal
Taxe sur la valeur ajoutée
Exclusion des équipements de protection des motards du taux réduit de TVA de 5,5%
Interrogé sur la question de savoir si le taux réduit de TVA de 5,5 % pourrait s'appliquer aux équipements de protection des motards et des scootéristes, le ministre de l'économie et des finances répond par la négative.
Il précise que l'application du taux de 5,5 % de TVA au lieu de 20 % sur certains équipements de sécurité des automobilistes ou des motocyclistes serait potentiellement sans effet sur le prix d'achat final supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques. En outre, dans l'hypothèse où la baisse du taux de TVA serait partiellement répercutée, l'effet d'une baisse de prix des biens en cause sur les comportements d'achat n'est nullement avéré dès lors qu'il s'agit d'accessoires dont l'usage, pour certains d'entre eux, est d'ores et déjà rendu pour certains d'obligatoire par la réglementation en vigueur.
Rép Kervran n°8813, JO du 10 juillet 2018, AN quest.p.6081
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Date: 10/11/2024