Vie des affaires
Loi « Climat »
Le recyclage des produits s'impose dans les publicités
Les publicités tendant à l'obsolescence anticipée des produits sont d'ores et déjà interdites et le recyclage doit être promu. Attention, le non-respect de ces règles pourra très prochainement conduire à des amendes.
Une réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2021
La loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi AGEC ») a imposé que toute publicité incitant à se débarrasser d’un produit contienne une information qui promeut la réutilisation ou le recyclage.
De plus, la loi AGEC a interdit les publicités ou actions de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou leur réutilisation.
Ces deux mesures ont été insérées dans le nouvel article L. 541-15-9 du code de l'environnement et sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Leur objectif est naturellement d’éviter l’obsolescence anticipée des produits, voire leur dégradation pure et simple.
Sa transgression sera sanctionnée à compter du 1er janvier 2022
Jusqu'à présent, l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement n'était assorti d'aucune sanction. La loi du 22 août 2021 vient combler cette lacune et prévoit une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En outre, le prononcé de la décision punitive pourra faire l’objet d’une publication au frais de la personne sanctionnée.
Ces sanctions seront applicables à compter du 1er janvier 2022 (c. envir. L. 541-15-9 modifié).
LOI 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24, art. 9
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Date: 13/01/2026