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Société en liquidation judiciaire : lorsqu'un préjudice moral permet à l'associé d'agir contre le gérant
L'associé d'une société en liquidation judiciaire peut exercer une action personnelle contre le gérant dès lors qu'il a subi un préjudice distinct de celui des autres créanciers. La Cour de cassation en a récemment illustré le principe dans le cadre d'un préjudice moral.
Société en difficulté : arrêt des poursuites des créanciers
Pour mémoire, lorsqu'une société est en procédure collective, seul le mandataire judiciaire ou le liquidateur peut agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers (c. com. art. L. 622-20, L. 631-14 et L. 641-4, al. 4).
Toutefois, l'action en responsabilité d'un créancier envers le dirigeant reste possible, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, dès lors qu'il a subi un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions (cass. com. 7 mars 2006, n° 04-16536 ; cass. com. 29 novembre 2016, n° 14-25904 ; cass. com. 8 septembre 2021, n°19-13526).
Un associé fondé à agir contre le gérant d'une société en liquidation
Un associé minoritaire débouté en appel. - Une SARL est détenue par un couple dont le mari est gérant et associé majoritaire.
Cette société est mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Dans ce cadre, l'épouse associée minoritaire déclare une créance d'un montant de 1 305 900 € au titre de sommes inscrites sur son compte courant d'associé.
Au cours de la procédure de liquidation, l'épouse assigne le gérant en réparation de son préjudice moral. Elle invoque un comportement fautif de son conjoint l'ayant conduite à la dépression et une impossibilité de léguer à ses enfants un patrimoine dilapidé dans la gestion de la société.
La cour d'appel la déboute de sa demande au motif que son préjudice moral n'est qu'une conséquence de son préjudice financier. Selon les juges, le sort subi par l'épouse résulte de la gestion déficitaire du gérant et n'est pas distinct de celui des autres créanciers.
Un préjudice moral distinct selon la Cour de cassation. - La conjointe forme un pourvoi en cassation. À raison, l'arrêt d'appel est censuré.
Pour la haute juridiction, il convenait de rechercher si les fautes imputées par l'épouse à son mari, à savoir :
-l'embauche au sein de la société de ses maîtresses, mieux payées qu'elle ;
-l'emploi de mots durs et blessants ;
-la confiscation à son avantage de toute sa fortune personnelle et familiale ;
étaient constitutives d'un préjudice moral dont la réparation était étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers. Dans l'affirmative, l'épouse, subissant un préjudice distinct des autres créanciers, pourrait exercer une action en responsabilité personnelle contre le gérant.
L'affaire est donc renvoyée devant une nouvelle cour d'appel.
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2022-2, § 391
« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2023-2, § 432
« Le mémento de la SA non cotée », RF Web 2021-5, § 502
Cass. com. 24 mai 2023, n° 21-21871
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Date: 13/01/2026