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Tribunaux de commerce : l’accès à la justice pourrait devenir payant pour les entreprises
Un projet de loi prévoit d’imposer aux entreprises le paiement d’une contribution financière afin de pouvoir saisir un tribunal de commerce.
Une réforme globale des tribunaux de commerce
Le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice 2023‑2027, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale, prévoit de réformer les tribunaux de commerce en les remplaçant par des juridictions aux compétences plus larges nommées « tribunaux des activités économiques ».
Ces nouvelles juridictions seraient compétentes exclusivement pour toutes les procédures amiables et collectives relatives à l’ensemble des acteurs économiques, au-delà des artisans et commerçants (notamment aux agriculteurs mais à l’exception des avocats et des officiers ministériels) (projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, art. 6, texte n° 158, adoptée par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2023).
Le tribunal économique « nouvelle formule » serait expérimenté auprès de 9 à 12 juridictions (sur 150), pendant 4 ans avant d'être généralisé.
Une contribution financière serait imposée aux entreprises
Le projet de loi de programmation de la justice envisage également de rendre payant l’accès au nouveau tribunal des affaires économiques. Une contribution financière serait ainsi demandée aux entreprises, sous peine de voir leur demande en justice déclarée irrecevable.
Cette mesure s’inspire pour partie des travaux du comité des États généraux de la justice qui la justifie par plusieurs raisons : les besoins de financement du système judiciaire, l'encouragement des solutions amiables plutôt que judiciaires et un effet dissuasif des abus de voies de recours (rapport n° 660 de la commission des lois du Sénat).
Cette contribution financière serait proportionnelle au montant du litige, à l'image de la justice britannique ou allemande. Son montant obéirait à un barème défini par décret, avec une limite de 5% du montant cumulé des demandes initiales. Ce barème tiendrait compte de la nature du litige et de la capacité contributive de l'entreprise demandeuse, appréciée en fonction de son chiffre d'affaires, de ses bénéfices ou de son revenu fiscal de référence (projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, art. 7, texte n° 158, adoptée par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2023).
Le calendrier de la réforme
Pour être définitivement adopté, le projet de loi doit encore être soumis à la Commission mixte paritaire dont la prochaine session devrait se tenir après les élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, art. 6, texte n° 158, adopté par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2023
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Date: 13/01/2026