Vie des affaires
Sécurité des produits
Ne pas rappeler un produit dangereux sera plus sévèrement puni
Le professionnel est tenu à une obligation générale de sécurité du produit qu'il commercialise et doit le rappeler si nécessaire. À compter du 13 décembre 2024, tout manquement aux obligations de sécurité pourra être sanctionné plus sévèrement, y compris pour les plateformes en ligne qui ne faciliteraient pas le retrait d'un produit dangereux.
Un nouveau cadre européen sur la sécurité des produits
Un retrait obligatoire des produits dangereux. - Tout professionnel commercialisant des biens ou services est tenu à une obligation générale de sécurité. Ainsi, chaque produit mis sur le marché doit présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes (c. consom. art. L. 421-3).
Lorsque le vendeur s'aperçoit qu'il a mis sur le marché un produit dangereux, il doit prendre les mesures nécessaires pour mettre en conformité le produit concerné et, le cas échéant, le retirer du marché (c. consom. art. L. 423-3).
Un nouveau texte applicable fin 2024. - Le règlement (EU) 2023/988 du 10 mai 2023 a fixé un nouveau cadre européen sur la sécurité générale des produits. Ce texte a pour objectif d'assurer une meilleure protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et vise à appliquer de manière plus uniforme les règles au sein de l'Union européenne.
Les nouvelles dispositions, qui regroupent des règles déjà en place, entreront en vigueur le 13 décembre 2024.
Une coopération accrue pour les plateformes en ligne. - Le règlement européen porte une attention particulière aux nouveaux modes de commercialisation à distance comme les plateformes de ventes en ligne ou les hébergeurs de contenus numériques.
Pour l'essentiel, ces opérateurs seront tenus (règl. UE 2023/988, art. 22, point 12) :
-d'informer les consommateurs et publier sur leurs interfaces en ligne des informations sur les rappels de produits pour des raisons de sécurité ;
-d'informer le professionnel concerné de la décision de retirer le contenu faisant référence au produit dangereux ;
-de coopérer avec les autorités nationales pour assurer l'efficacité des rappels des produits dangereux, notamment en s'abstenant d'y faire obstacle.
Une adaptation du droit français
Un toilettage des dispositions obsolètes. - Eu égard à la nouvelle législation communautaire, les dispositions internes qui deviendraient incompatibles ou redondantes doivent être adaptées. C'est dans ce contexte qu'est intervenue la loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » (dite « loi DDADUE »), définitivement adoptée le 10 avril 2024.
Cette loi modifie le code de la consommation en abrogeant bon nombre des articles de ce code à compter du 13 décembre 2024, tandis que d'autres articles renverront expressément au règlement européen.
Un durcissement des sanctions. - Par la même occasion, la loi DDADUE renforce les sanctions applicables aux manquements des obligations en matière de sécurité des produits.
Actuellement, le non-respect des obligations de sécurité est considéré comme une pratique commerciale trompeuse, punie d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 € (c. consom. art. L. 121-2 à L. 121-4 et L. 132-2).
À compter du 13 décembre 2024, les sanctions seront portées à 5 ans d'emprisonnement et 600 000 € d'amende.
L'amende pourra être relevée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits (c. consom. art. L. 452-5-1 nouveau).
À noter. Ces nouvelles mesures restent toutefois dans l'attente de la publication de la loi DDADUE au Journal officiel.
Pour aller plus loin :
« Marchandises et livraison », Fiche « Sécurité des produits », RF 2021-1, §§ 2149 et 2155
Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, définitivement adoptée le 10 avril 2024, art. 2
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Date: 13/01/2026