Sélection d'informations et d'articles économiques :
Vie des affaires
Enseigne des commerces
La pose d'une enseigne peut (rarement) être interdite par le règlement de copropriété
Un règlement de copropriété autorise les activités commerciales mais non les enseignesUn locataire commercial est installé au rez-de-chaussée d'un immeuble ...
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SARL
La création d'une activité concurrente par le gérant peut être loyale
Devoir de loyauté du gérantRappel du principe. - Le dirigeant est tenu en cette qualité à une obligation de loyauté et de fidélité à l'égard de la société ...
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BNC, BIC, IS
La reprise d'une activité existante exclut l'exonération des entreprises nouvelles
Au titre des conditions d'éligibilité du dispositif d'exonération des entreprises nouvelles (CGI art. 44 sexies), on compte notamment le critère de nouveauté ...
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Contentieux
Attention à la rédaction du mandat confiant le contentieux à l'avocat
Lorsqu'un mandat pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre a été porté à la connaissance de l'administration en cours ...
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Contrat de travail
Reconnaissance du statut de salarié à un livreur à vélo : la Cour de cassation persiste et signe
Livreur à vélo d'une plate-forme numérique, un salarié déguisé ? Dans cette affaire, après avoir été immatriculé en qualité d'auto-entrepreneur, un coursier ...
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Rupture conventionnelle individuelle
Une rupture conventionnelle modifiée unilatéralement par l'employeur est nulle
Rappels sur la procédure de rupture conventionnelle individuelleLorsqu'un employeur et un salarié concluent une rupture conventionnelle, ils disposent d'un ...
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Transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier : gare au malus !
A partir du mois de juillet 2020, le malus automobile est dû en cas de transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule de tourisme.
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Agenda Evénements
Du 06 au 08 Septembre 2020
SIRHA GREEN 2020
Le premier salon dédié au food service responsable.
Lieu : La Sucrière
49 quai Rambaud, 69002 LYON
Les 21 et 22 Septembre 2020
Natexpo 2020
Salon international des produits biologiques
Salon réservé aux professionnels.
Lieu : Eurexpo Lyon
Du 29 Septembre au 01 Octobre 2020
Salon Préventica 2020
Pour un environnement de travail sain et sécurisé.
Lieu : Eurexpo Lyon
Du 30 Septembre au 01 Octobre 2020
Salon Profession'L
Rendez-vous du 30 septembre au 1er octobre pour l'édition lyonnaise du Salon de la Reconversion Professionnelle des Femmes.
Lieu : CCI LYON METROPOLE - Palais du Commerce, 69002 Lyon
Du 08 au 12 Octobre 2020
Foire de Lyon 2020
Evènement le plus important en Auvergne Rhône-Alpes, la Foire de Lyon s'étend sur plus de 90.000 m² pour accueillir 1000 exposants et au moins 200.000 visiteurs.
Lieu : Eurexpo Lyon
Du 13 au 15 Octobre 2020
3D PRINT congress & exhibition 2020
Le seul salon B to B dédié à la fabrication additive.
Lieu : Eurexpo Lyon
Articles Actualités Economiques
Associés à 50/50 : comment bénéficier d'un contrat de travail et de l'assurance chômage des salariés
Oui, sans même avoir à recréer une nouvelle structure, vous pouvez bénéficier du statut de salarié ! Ajoutons que si vous êtes cogérant(e)s, toujours à 50/50, vous ne serez plus considéré(e)s comme majoritaires et ne cotiserez donc plus à la SSI !
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Démarchage téléphonique : nouvelles règles, nouveaux interdits, nouvelles amendes
La nouvelle loi visant à encadrer une nouvelle fois le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été adoptée.
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Aide anti-faillite : les conditions sont à nouveau assouplies
L'aide anti-faillite, dont le montant est compris entre 2.000 et 10.000 €, s'ajoute à l'aide de 1.500 € et constitue le deuxième volet du fonds de solidarité.
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Un dispositif pour étaler le paiement de vos impôts en retard (y compris la TVA et le prélèvement à la source)
Selon un décret paru cet été, les entreprises qui n'ont pas pu s'acquitter de leurs impôts durant la période de confinement peuvent bénéficier d'un plan de règlement spécifique d'une durée de 12 à 36 mois.
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Factures en devises étrangères : les taux de change pour les opérations de septembre 2020
Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en septembre 2020 et pour la DEB ou la Déclaration Européenne de Services (DES) à déposer en octobre prochain.
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Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : une aide de 5.000 à 8.000 €
Après l'aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans sous CDI ou CDD, voici l'aide à l'embauche d'apprentis ou de jeunes de moins de 30 ans sous contrat de professionnalisation.
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Nouveau : un outil d'aide à la mise en place d'un accord d'intéressement
Afin d'aider les entreprises qui souhaitent mettre en place un accord d'intéressement, l'Urssaf, le ministère du Travail et le ministère de l'Économie et des Finances s'associent pour proposer un nouvel outil en ligne.
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