Sélection d'informations et d'articles économiques :

Vie des affaires

Impôt sur la fortune immobilière
Exonération à l'IFI des loueurs de meublés professionnels
Les biens et les droits immobiliers affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du redevable ou des membres ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20240422/breves/53337.html

URSSAF
Paiement des cotisations aux URSSAF : le virement depuis l'espace en ligne des employeurs est désormais possible
Pour mémoire, les employeurs doivent payer leurs cotisations et contributions sociales à l'URSSAF (virement bancaire, prélèvement ou télépaiement par carte ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20240422/breves/53354.html

Aides à l'emploi
Contrat de professionnalisation : un projet de décret prévoit de supprimer l'aide exceptionnelle pour les contrats conclus à partir de mai 2024
Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des aides visant à soutenir les employeurs qui embauchent des salariés en alternance. Dans ce ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20240422/breves/53367.html

Responsabilité
Troubles anormaux de voisinage : une exception en faveur des professionnels
Un nouvel article vient d'être inséré dans le code civil. Il dispose tout d'abord : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire ...
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Salariés
Congés payés des salariés malades : ce qui va changer
Bientôt la fin du feuilleton : le Gouvernement a entrepris de régler définitivement la situation des congés payés des salariés en arrêt maladie. Concrètement, qu'est-ce que ça va changer ? ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20240412/articles/20240318100739588.html

Agenda Evénements

Les 05 et 06 Juin 2024
HANDICA 2024
Toutes les solutions pour plus d'autonomie.
L'évènement de référence du Handicap, du Grand âge et du Maintien à domicile.
Lieu : Eurexpo Lyon

Articles Actualités Economiques

Cotisation foncière des entreprises
Pas de CFE sur des biens matériellement inutilisables
Les biens dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont ceux placés sous le contrôle du redevable ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20240412/breves/53283.html

Revenus fonciers
Montant des loyers encaissés : la charge de la preuve repose aussi sur l'administration fiscale
Les loyers impayés ne sont pas à comprendre dans les recettes imposables du contribuable, lorsque le défaut de paiement résulte de la carence du locataire ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20240412/breves/53297.html

Lutte contre le dérèglement climatique : il est désormais interdit de donner des échantillons à vos clients s'ils ne vous en demandent pas
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique prévoyait d'interdire de fournir à un consommateur, sans demande de sa part ...
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/il-est-desormais-interdit-de-donner-des-echantillons-a-vos-clients-s-ils-ne-vous-en-demandent-pas

Mécénat ou parrainage : attention aux risques !
La pratique du parrainage ou du mécénat par les entreprises s'est fortement développée au cours des dernières années. Mais il n'est plus rare désormais que, dans certaines circonstances, ces opérations exposent les entreprises à des situations à risque ...
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/un-guide-pratique-pour-securiser-vos-operations-de-mecenat-ou-de-parrainage

Jurisprudence : un pacte d'associés non daté est-il valable ?
C'est la question qui vient d'être posée aux juges, à propos d'un pacte de non concurrence que les associés avaient conclu... mais en oubliant de le dater.
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