Chiffres

Aide juridictionnelle
Prise en charge à 100%
Foyer fiscal de 1 pers. Foyer fiscal de 2 pers. Foyer fiscal de 3 pers. Foyer fiscal de 4 pers.

Revenu fiscal de référence

jusqu'à 12 862 € jusqu'à 15 177 € jusqu'à 17 492 € jusqu'à 18 954 €

valeur du patrimoine mobilier

jusqu'à 12 862 € jusqu'à 15 177 € jusqu'à 17 492 € jusqu'à 18 954 €

Valeur du patrimoine immobilier

jusqu'à 38 580 € jusqu'à 45 524 € jusqu'à 52 469 € jusqu'à 56 855 €
Prise en charge à 55%
Foyer fiscal de 1 pers. Foyer fiscal de 2 pers. Foyer fiscal de 3 pers. Foyer fiscal de 4 pers.

Revenu fiscal de référence

entre 12 863 € et 15 203 € entre 15 178 € et 17 518 € entre 17 493 € et 19 833 € entre 18 955 € et 21 296 €

Valeur du patrimoine mobilier

jusqu'à 12 862 € jusqu'à 15 177 € jusqu'à 17 492 € jusqu'à 18 954 €

Valeur du patrimoine immoblier

jusqu'à 38 580 € jusqu'à 45 524 € jusqu'à 52 469 € jusqu'à 56 855 €
Prise en charge à 25%
Foyer fiscal de 1 pers. Foyer fiscal de 2 pers. Foyer fiscal de 3 pers. Foyer fiscal de 4 pers.

Revenu fiscal de référence

entre 15 204 € et 19 290 € entre 17 519 € et 21 605 € entre 19 834 € et 23 920 € entre 21 297€ et 25 383 €

Valeur du patrimoine mobilier

jusqu'à 12 862 € jusqu'à 15 177 € jusqu'à 17 492 € jusqu'à 18 954 €

Valeur du patimoine immobilier

jusqu'à 38 580 € jusqu'à 45 524 € jusqu'à 52 469 € jusqu'à 56 855 €

Date: 04/09/2025 Imprimer