Communiqué Juillet 2019

Communiqué Juillet 2019

09-07-2019

Sélection d'informations et d'articles économiques :


Vie des affaires

Condamnation personnelle du dirigeant pour non-dépôt des comptes
Injonction de dépôt des comptes annuels Lorsqu'une société ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais légaux, le président du tribunal de commerce ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190624/breves/43856.html

Rescrits en matière commerciale
Délais de paiement et garanties commerciales : les procédures de rescrit sont ouvertes

Délais de paiementLa loi 2018-727 du 10 août 2018 a prévu que certaines entreprises pourraient demander à l'administration de prendre formellement position ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190624/breves/43435.html

Chômage
Réforme de l'assurance chômage : des mesures « choc » pour les entreprises et les salariés

Bonus/malus sur les cotisations patronales chômageRedouté par les entreprises, un système de bonus/malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190624/breves/43898.html

EURL : comment renoncer à l'impôt sur les sociétés
Depuis le 1er janvier 2019, l'option pour l'impôt sur les sociétés exercée par une EURL n'est plus irrévocable. Il restait à savoir comment cela allait se passer en pratique, ce qui vient d'être précisé par un décret.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/eurl-comment-renoncer-a-l-impot-sur-les-societes

Loyers commerciaux : les indices du 1er trimestre 2019
Voici les nouveaux indices, au 1er trimestre 2019, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/loyers-commerciaux-les-indices-du-1er-trimestre-2019

Assurance-chômage : les entreprises visées par le futur bonus-malus sur les contrats courts
Pour lutter contre la précarité et l'enchaînement des CDD ou des missions d'intérim, un système de bonus-malus sur la cotisation d'assurance-chômage due par les employeurs va être mis en place.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/assurance-chomage-les-entreprises-visees-par-le-futur-bonus-malus

Factures en devises étrangères : les taux de change pour les opérations de juillet 2019
Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en juillet 2019 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en août prochain.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/factures-en-devises-etrangeres-les-taux-de-change-pour-les-operations-de-juillet-2019


Agenda Evénements

Du 26 au 30 Septembre 2019
Salon automobile de Lyon 2019

Salon dédié à la voiture, de la petite citadine à la voiture de prestige
Retrouvez les derniers modèles des plus grandes marques en profitant des nombreuses animations pour vivre pleinement l'expérience automobile !
Lieu : Eurexpo Lyon


Articles Actualités Economiques

Du nouveau pour le congé de paternité
A partir de ce mois de juillet, les salariés bénéficiaires du congé de paternité ont droit à un congé supplémentaire en cas d'hospitalisation du nouveau-né.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/du-nouveau-pour-le-conge-de-paternite

Comptes courants d'associés : le taux des intérêts pour les exercices clos le 30 juin 2019
Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 juin 2019.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/comptes-courants-d-associes-le-taux-des-interets-pour-les-exercices-clos-le-30-juin-2019

OUPS : un nouveau site gouvernemental qui aide les entreprises et les particuliers à éviter les erreurs administratives
Issu de la loi sur le droit à l'erreur (Loi Essoc du 10 août 2018), ce nouveau site recense les principales erreurs administratives que nous commettons, pour mieux nous expliquer comment les éviter...
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/oups-un-site-gouvernemental-qui-aide-les-entreprises-et-les-particuliers-a-eviter-les-erreurs-administratives

Voiture de fonction : comment évaluer l'avantage en nature correspondant à la mise à disposition d'un véhicule électrique ou d'une borne de recharge ?
Même si c'est mieux pour la planète, l'utilisation à titre privé d'un véhicule de société électrique n'en constitue pas moins un avantage en nature. Cependant, la direction de la sécurité sociale vient de lui attribuer un mode d'évaluation particulier...
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/voiture-de-fonction-comment-evaluer-l-avantage-en-nature-correspondant-a-la-mise-a-disposition-d-un-vehicule-electrique-ou-d-une-borne-de-recharge

Licenciement pour motif personnel
Des échecs répétés à une formation obligatoire autorisent l'employeur à invoquer une insuffisance professionnelle

Une salariée, agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire, avait suivi une formation périodique relative à l'imagerie radioscopique ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190624/breves/43888.html

Société commerciale
Bien mesurer l'étendue d'un cautionnement

Le dirigeant d'une société se porte caution solidaire des engagements de celle-ci envers sa banque à hauteur de 360 000 €. Au vu de cette garantie, la banque porte à 400 000 €, pour un mois, la facilité de caisse ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20190624/articles/20190213165711015.html

 

 

 

 

 

 

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