Communiqué Juillet 2018

Communiqué Juillet 2018

05-07-2018

Sélection d'informations et d'articles économiques :


Vie des affaires

EURL à l'I.R. : louer sa clientèle à sa société pour payer moins d'impôts n'est pas une bonne idée
Attention : dans une EURL à l'I.R., non seulement la rémunération de l'associé unique n'est pas déductible, mais il en est de même, selon les tribunaux, de toute somme susceptible de constituer une modalité particulière de répartition des bénéfices sociaux.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/eurl-a-l-i-r-louer-sa-clientele-a-sa-societe-pour-payer-moins-d-impots-n-est-pas-une-bonne-idee


Comptes courants d'associés : le taux des intérêts pour les exercices clos le 30 juin 2018
Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 juin 2018.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/comptes-courants-d-associes-le-taux-des-interets-pour-les-exercices-clos-le-30-juin-2018


Factures : les pénalités de retard en légère baisse au deuxième semestre 2018
Le taux de l'intérêt légal pour le 2e semestre 2018 est fixé. En petite baisse, il entraîne une légère diminution du taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/factures-les-penalites-de-retard-en-legere-baisse-au-deuxieme-semestre-2018

Un litige avec un prestataire ou un fournisseur ? Pensez au médiateur des entreprises
Le médiateur des entreprises peut être saisi de tout litige rencontré par les acteurs économiques dans leurs relations contractuelles à l'égard d'une autre entreprise ou des litiges liés à l'innovation. Son intervention aboutit à un succès dans 75 % des cas.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/un-litige-avec-un-prestataire-ou-un-fournisseur-pensez-au-mediateur-des-entreprises

Loyers commerciaux : les indices au 1er trimestre 2018

Voici les nouveaux indices, au 1er trimestre 2018, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/loyers-commerciaux-les-indices-au-1er-trimestre-2018


Prélèvement à la source : un abattement en faveur des salariés en CDD de courte durée
Que ce soit pour les extras, les vacataires ou plus généralement pour tous les salariés en contrat court, le prélèvement à la source va s'appliquer selon des modalités particulières et, sous certaines conditions, va même ouvrir droit à un abattement.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/prelevement-a-la-source-l-abattement-en-faveur-des-salaries-en-cdd-de-courte-duree

Gérants majoritaires : de nombreuses déclarations de revenus erronées
A l'occasion de le mise en place du prélèvement à la source pour 2019, la direction des impôts a relevé de nombreuses déclarations de revenus de Gérants majoritaires erronées. Un délai, jusqu'au 15 juillet, est accordé pour apporter les corrections nécessaires.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/gerants-majoritaires-de-nombreuses-declarations-de-revenus-erronees

 

Agenda Evénements

Les 10 et 11 Septembre 2018
Sport Achat été

Le rendez-vous des professionnels du sport
Salon leader unique en France, Sport-Achat Été réuni les plus grands acteurs du marché du sport.
Lieu : Eurexpo Lyon

Les 10 et 11 Septembre 2018
BIKEXPO
Bikexpo, le salon des professionnels du Cycle

BikExpo est le rendez-vous dédié à la découverte, la sélection des produits et la prise de commandes. Le salon donne une vision globale de l'offre du marché du cycle aux détaillants.
Lieu : Eurexpo Lyon

Les 16 au 17 Septembre 2018
Salon professionnel HEXAGONE

Salon professionnel : ​​cadeaux, souvenirs, décoration, articles régionaux, senteurs, prêt-à-porter, bijouterie fantaisie, fleuristerie, cadeaux gourmands.
Lieu : Eurexpo Lyon

Les 23 et 24 Septembre 2018
Natexpo
Salon international des produits biologiques

NATEXPO, le salon international des professionnels des produits bio, sera désormais organisé chaque année et se tiendra une année sur deux à Lyon, pour accompagner le développement du marché bio et renforcer la représentativité des différents territoires bio de France.
Lieu : Eurexpo Lyon

Articles actualités Economiques

BTP : une nouvelle convention collective « ouvriers » à compter du 1er juillet
Cette nouvelle convention collective contient de nombreuses modifications, notamment au regard des heures supplémentaires, des petits déplacements, du travail de nuit et de l'indemnité de licenciement.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/btp-une-nouvelle-convention-collective-ouvriers-a-partir-du-1er-juillet

Loi PACTE : les 10 principales mesures pour les entreprises
Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transmission des Entreprises (PACTE), qui sera débattu au Parlement à l'automne prochain, a pour ambition de simplifier la vie des entreprises dans chaque étape de leur développement. Voici les 10 principales mesures qu'il contient à cet effet.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/loi-pacte-les-10-principales-mesures-pour-les-entreprises

SARL-EURL : si votre dernier exercice était déficitaire, n'oubliez pas les formalités et l'annonce légale !
On ne peut malheureusement pas y échapper : en cas de déficit supérieur à un certain seuil, le Gérant est tenu de procéder à plusieurs formalités spécifiques, tant auprès des associés que du greffe. Voici ce qu'il faut faire.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/sarl-eurl-si-votre-dernier-exercice-etait-deficitaire-n-oubliez-pas-les-formalites-a-effectuer-aupres-des-associes-et-du-greffe

Jurisprudence : quand un client poursuit le Gérant pour dépôt tardif de ses comptes annuels au RCS
Le dépôt tardif des comptes annuels peut-il rendre le Gérant personnellement solidaire de sa société pour le dédommagement de clients lésés ? Réponse de la Cour de cassation.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/jurisprudence-quand-un-client-poursuit-le-gerant-pour-depot-tardif-de-ses-comptes-annuels-au-rcs

Mise en conformité de vos enseignes commerciales
Les enseignes commerciales doivent respecter certaines règles d'emplacement et de dimensions qui doivent être appliquées par toutes les entreprises depuis le 1er juillet 2018. Le point sur la question.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/1er-juillet-dernier-delai-pour-mettre-vos-enseignes-commerciales-en-conformite

 
IFI : précisions sur le mode d'imposition (ou d'exonération) des parts de SARL
L'Administration a publier ses commentaires sur les modalités d'application de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dont la première déclaration était à déposer pour le 15 juin dernier. Concernant l'assujettissement (ou non) des parts détenues dans une SARL ou une EURL qui possède un bien ou des droits immobiliers imposables, voici ce qu'il faut savoir.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/ifi-le-mode-d-imposition-ou-d-exoneraton-des-parts-de-sarl

Formation
Au salarié de prouver que le défaut de formation lui a causé un préjudice

L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il lui faut aussi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20180613/breves/41570.html

Vie privée
La demande de documents en lien avec la vie personnelle du salarié ne porte pas obligatoirement atteinte à la vie privée

Une salarié demandait des dommages et intérêts en invoquant une clause de son contrat de travail qui lui demandait de faire connaître à son employeur toute ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20180613/breves/41586.html

 

 

 

 

 

 

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