Communiqué Mars 2024

Communiqué Mars 2024

06-03-2024

Sélection d'informations et d'articles économiques :


Vie des affaires


Formalités des entreprises
Guichet unique : pas de plan B pour l'immatriculation des entreprises

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, une « procédure de secours », également appelée « procédure d'urgence », peut être déclenchée en cas d'indisponibilité ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20240209/breves/52929.html


Dirigeants étrangers
Dirigeants et entrepreneurs étrangers : une maîtrise minimale de la langue française sera prochainement exigée.

Un ressortissant hors Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui réside en France et occupe une fonction dirigeante ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20240209/breves/52923.html

Formalités de constitution
Les créateurs d'entreprise ne peuvent plus déposer leur capital à la Caisse des dépôts

Lors de la constitution d'une société (SARL, SAS ou SA), les créateurs doivent déposer les fonds correspondant au capital social pour le compte de la société ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20240220/breves/53031.html

Urbanisme
Le risque, pour les entreprises, de ne pas respecter le plan d'urbanisme est un risque pénal

Le bâtiment d'une société, érigé en bord de mer, est destiné à stocker et conditionner les crustacés. Le plan local d'urbanisme (PLU) prévoit que, sur ce ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20240220/breves/53004.html

Durée du travail
Le défaut de système fiable de décompte de la durée du travail empêche-t-il l'employeur de prouver par d'autres moyens les heures réalisées ?

En cas de contentieux sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies, le salarié et l'employeur se partagent la charge de la preuve ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20240220/breves/53032.html

Véhicules : fin du bonus écologique pour les voitures de sociétés
Un décret vient de supprimer le bonus écologique de 3.000 € dont étaient susceptibles de bénéficier les personnes morales pour l'achat d'une voiture électrique. Le bonus sur les camionnettes est par ailleurs diminué.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/vehicules-fin-du-bonus-ecologique-pour-les-voitures-de-societes

BTP : un remboursement de 5,99 centimes par litre de GNR consommé et une accélération des paiements des administrations
Afin de répondre aux difficultés du secteur, le ministre de l'Économie et des Finances a annoncé plusieurs mesures de soutien aux entreprises du BTP, dont une compensation de l'augmentation du gazole non routier.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/btp-un-remboursement-de-5-99-centimes-par-litre-de-gnr-consomme-et-une-acceleration-des-paiements-des-administrations




Agenda Evénements


Du 07 au 10 Mars 2024
SALON DU 2 ROUES
Le premier salon français dédié à la moto, au 2-roues mais également aux nouvelles mobilités.
Au programme de nombreux stands de constructeurs, accessoiristes, préparateurs, voyagistes... mais également des expositions à thème de motos de collection et des animations inédites (MX Indoor, FMX, concours Top Clef...).
Lieu : Eurexpo Lyon


Du 22 Mars au 01 Avril 2024
FOIRE DE LYON

La Foire de Lyon est de retour à Eurexpo du 22 mars au 1er avril 2024. Ce rendez-vous phare de l'agenda des salons lyonnais vous promet de bons moments, de bonnes affaires, des découvertes innovantes et amusantes, dans un esprit ludique !
Lieu : Eurexpo Lyon


Du 22 au 24 mars 2024
Innova'Lyon

Innova'Lyon est un village start-up organisé par Foire de Lyon qui rassemble des entreprises innovantes régionales autour de l'Innovation. Il animera la Place des Lumières de la Foire de Lyon.



Articles Actualités Economiques

 
Maladie et congés payés : une décision du Conseil Constitutionnel... qui ne change rien !
Le Conseil Constitutionnel vient de valider le fait que, en France, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle n'acquiert pas de congés payés. Mais cela ne change rien au fait que, selon la Cour de cassation, ce principe n'est pas conforme au droit européen.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/maladie-et-conges-payes-une-decision-du-conseil-constitutionnel-qui-ne-change-rien


Amendes et pénalités
Cumul de la majoration de 40 % et sanction pénale pour fraude fiscale : rôle du juge précisé
En l'espèce, à la suite d'une vérification de comptabilité de son entreprise individuelle et d'un examen de sa situation fiscale personnelle, un contribuable ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20240220/breves/53059.html

Rappel d'obligation
Les grandes entreprises ont jusqu'au 1er mars 2024 pour publier leurs écarts de représentation entre les sexes aux postes de direction
Les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient doivent mesurer et les proportions respectives d'hommes et de femmes (c. trav. art. ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20240220/breves/53047.html

Projet de loi simplification : les principales doléances des chefs d'entreprises
La consultation nationale à destination des TPE et PME françaises, qui s'est tenue du 15 novembre au 29 décembre 2023, a permis de faire émerger de nombreuses pistes d'amélioration. Voici les principales mesures plébiscitées ...
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/projet-de-loi-simplification-les-principales-doleances-des-chefs-d-entreprises

Employeurs : une solution gratuite pour réaliser votre DUERP en ligne
Quel que soit le nombre de ses salariés, tout employeur est tenu, sous peine d'amende, d'inventorier méthodiquement tous les risques existant dans son entreprise, et de transcrire cet inventaire sur un "document unique", le DUERP. Voici un nouvel outil en ligne qui devrait vous faciliter la tâche ...
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/employeurs-une-solution-gratuite-pour-realiser-votre-duerp-en-ligne

Plats ou produits vegan : les mots interdits
Fini le « steak végé », le « bacon végétarien », le « jambon végétal » et autres. Désormais, que ce soit sur l'emballage, sur un menu, ou dans une publicité, l'emploi de certains mots pour désigner des plats ou produits végétariens sera interdit.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/plats-ou-produits-vegan-les-mots-interdits



 

 

 

 

<< Communiqués précédents
 Imprimer