Communiqué Février 2020

Communiqué Février 2020

06-02-2020

Sélection d'informations et d'articles économiques :


Vie des affaires

Baux commerciaux
Occupation précaire et bail de courte durée correspondent à deux situations différentes

Commerçant souhaitant vendre son fonds de commerceSouhaitant cesser son activité, un commerçant s'entend avec le propriétaire de son local pour mettre ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20200110/breves/44879.html


Taux des comptes d'associés

Taux de référence. Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d'associés est calculé d'après le taux effectif moyen pratiqué par ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20200110/breves/44820.html

Seuils des marchés publics
Depuis le 1 er janvier 2020, un marché public peut être passé sans formalité jusqu'à 40 000 € hors taxes, au lieu de 25 000 € auparavant. Les entreprises, notamment les TPE, peuvent ainsi conclure plus simplement un ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20200110/articles/20191223105337846.html

Prêt de main-d'oeuvre
Mise à disposition d'un salarié : quelle différence entre la sous-traitance et le prêt de main-d'oeuvre illicite ?

Interdiction du prêt de main-d'oeuvre à but lucratifLes opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre sont strictement interdites ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20200110/breves/44878.html

Apprentissage
Les modalités de dépôt des contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020 sont connues

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a simplifié les modalités de conclusion du contrat d'apprentissage. À partir du 1er janvier 2020, le contrat ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20200123/breves/44834.html

CFE, CVAE, taxe foncière
Demande d'exonération d'impôts locaux en faveur des petits commerces le 29 février 2020 au plus tard

Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les collectivités locales peuvent accorder une exonération totale ou partielle de CFE, de ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20200123/breves/44853.html

Location-gérance avec option d'achat
Promettre de vendre son fonds de commerce : tout un art !

Un fonds de commerce mis en location-gérance avec option d'achatDes époux donnent leur hôtel-restaurant en location-gérance à une société. L'acte prévoit ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20200123/breves/44848.html


Agenda Evénements

Du 04 au 06 Février 2020
Salon CTCO

Le salon professionnel de l'objet et du textile publicitaires.
Un salon avec un concept innovant et un contenu très riche qui vous apporte une réelle valeur ajoutée !
Lieu : Eurexpo Lyon

Du 04 au 06 Février 2020
Salon C!Print

Le salon professionnel de l'image et de la personnalisation numérique.
Lieu : Eurexpo Lyon

Du 04 au 07 Février 2020
Salon EUROBOIS

Le salon professionnel du bois, des techniques de transformation et de l'agencement.
Lieu : Eurexpo Lyon

Les 13 et 14 Février 2020
17ème édition du salon SBE Lyon (Séminaires Business Events).

Le rendez-vous BtoB incontournable pour l'organisation des manifestations d'entreprises et du monde événementiel.
Lieu : Centre de Congrès de Lyon

Du 20 au 30 Mars 2020
Foire de Lyon 2020

Evènement le plus important en Auvergne Rhône-Alpes, la Foire de Lyon s'étend sur plus de 90.000 m² pour accueillir 1000 exposants et au moins 200.000 visiteurs.
Lieu : Eurexpo Lyon

Articles Actualités Economiques

Effectifs
Les nouvelles règles de calcul des effectifs issues de la loi PACTE précisées par un décret

La réforme des effectifs par la loi PACTELa loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « PACTE ») a étendu à ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20200123/breves/44855.html

Internet
Certains blogueurs doivent s'immatriculer au registre du commerce

Blog diffusant des publicitésL'inscription au registre du commerce et des sociétés est une obligation pour toutes les personnes physiques ou morales exerçant ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20200123/breves/44846.html

Démarchage téléphonique : un encadrement plus strict et un renforcement des sanctions
Rien ne va plus ! Assaillis par des milliers de plaintes de consommateurs, le Gouvernement va déployer tout un arsenal de nouvelles mesures destinées à lutter contre les abus et les fraudes en matière de démarchage téléphonique.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/demarchage-telephonique-un-encadrement-plus-strict-et-un-renforcement-important-des-sanctions

Impayés : du nouveau pour la procédure de recouvrement simplifié des petites créances
Alors que cette procédure simplifiée ne pouvait jusqu'ici être utilisée que pour les impayés inférieurs à 4.000 €, ce seuil est porté à 5.000 €. Voici quelques rappels au sujet de cette procédure très pratique ...
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/impayes-du-nouveau-pour-la-procedure-de-recouvrement-simplifie-des-petites-creances

Nouveau : les Gérants de SARL ne font plus partie de l'effectif de leur société
C'était déjà le cas pour les Gérants majoritaires, mais pour les Gérants minoritaires en revanche, c'est nouveau et... c'est plutôt une bonne nouvelle.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/nouveau-les-gerants-de-sarl-ne-font-plus-partie-de-l-effectif-de-leur-societe

Grèves : l'URSSAF propose des facilités et des aides aux cotisants en difficultés
À la suite du mouvement social national de ces derniers temps, l'URSSAF fait savoir qu'elle est à disposition des employeurs et des non salariés en difficultés pour trouver une solution adaptée à leur situation.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/greves-l-urssaf-propose-des-facilites-et-des-aides-aux-cotisants-en-difficultes

Contrôle URSSAF : de nouveaux droits pour le contrôlé, mais aussi pour le contrôleur
La nouvelle « Charte du cotisant contrôlé » vient d'être officiellement approuvée par un arrêté ministériel. Elle est opposable aux URSSAF à compter du 1er février 2020 et contient plusieurs changements que nous avons analysés pour vous.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/controle-urssaf-de-nouveaux-droits-pour-les-cotisants-mais-aussi-pour-l-urssaf


 

 

 

 

 

 

 

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