Sélection d'informations et d'articles économiques :
Vie des affaires
BIC-IS
PLF 2019 : possibilité de renoncer à l'option IS pour les sociétés de personnes
Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 206, 3 du CGI peuvent opter pour l'IS (CGI art. 239, 1). En principe, l'option est irrévocable ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20181023/breves/42263.html
Cautionnement
Validité d'un engagement au nom d'une SAS dépassant son objet et intérêt social
Autorisé par l'assemblée, le président d'une SAS se porte caution, au nom de la société, des dettes fiscales d'une autre société dont il est également le ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20181023/breves/42331.html
Une caution tirant ses revenus réguliers de la société cautionnée
La personne physique engagée en qualité de caution envers un créancier professionnel peut tenter de se délier de son engagement en invoquant qu'il était, ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20181023/breves/42359.html
PLF 2019
Aménagement du dispositif Dutreil-transmission
Les titres compris dans un pacte Dutreil-transmission sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20181023/breves/42229.html
Gérants et associés privilégiant les dividendes : la PUMA va baisser
La cotisation PUMA peut être due par les Gérants et associés de SARL qui, alors qu'ils ne perçoivent pas de rémunération, perçoivent par contre des dividendes, des intérêts sur leur compte courant d'associé, ou encore des revenus fonciers, des BIC non professionnels, etc. Et attention : la note peut être salée !
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Hausse de la CSG : c'est officiel, il n'y aura pas de compensation pour les Gérants minoritaires
A situation particulière, régime spécial ! Interrogé sur le fait que les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés ne bénéficient pas d'une compensation à la hausse de la CSG, au même titre par exemple que leurs homologues non salariés, voici la réponse que le ministre vient de publier.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/hausse-de-la-csg-c-est-officiel-il-n-y-aura-pas-de-compensation-pour-les-gerants-minoritaires-ou-egalitaires
Factures en devises étrangères : les taux de change pour les opérations de novembre 2018
Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en novembre 2018 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en décembre.
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Agenda Evénements
Du 13 au 16 Novembre 2018
Piscine Global 2018
L'événement référence de la piscine et du bien-être.
Piscine Global Europe est un tremplin incontournable pour les entreprises innovantes sur le secteur de la piscine et du wellness et l'occasion unique pour les visiteurs de découvrir les dernières nouveautés du marché.
Lieu : Eurexpo Lyon
Du 15 au 17 Novembre 2018
FUNEXPO le salon des professionnels du funéraire.
Tous les fournisseurs du secteur du funéraire se retrouvent tous les 2 ans lors du salon Funexpo : fabrication et distribution d'articles funéraires, espace cimetière, hygiène & soins, équipements, aménagement & architecture, services.
Lieu : Eurexpo Lyon
Du 16 au 19 Novembre 2018
Salon Vivez Nature Lyon.
Votre salon bio, bien-être et habitat sain.
Salon de l'agriculture biologique, de l'environnement et des produits naturels.
Lieu : Eurexpo Lyon
Les 25 et 26 Novembre 2018
Salon Beauté Sélection : Salon des professionnels de la beauté et de la coiffure.
Avec une vision opérationnelle, Beauté Sélection Lyon met l'accent sur la beauté globale et sur l'offre complète de toutes les options et de toutes les opportunités s'offrant aux professionnels du secteur.
Lieu : Eurexpo Lyon
Du 27 au 29 Novembre 2018
Pollutec 2018 - Green Days
28e salon international des équipements, des technologies et des services de l'environnement.
Avec un espace d'exposition de 65 000 m² et un programme de 450 conférences et animations, Pollutec est LE salon de référence de tous les professionnels de l'environnement et de l'énergie.
Lieu : Eurexpo Lyon
Articles actualités Economiques
Bons d'achat et chèques cadeaux : les députés légalisent leur exonération
Même si, dans certains cas, cela risque de se traduire par une baisse de ces avantages pour certains salariés, le fait d'inscrire l'exonération des chèques cadeaux et autres avantages du même genre dans la loi sera nettement plus sécurisant pour les employeurs.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/bons-d-achat-et-cheques-cadeaux-les-deputes-legalisent-leur-exoneration
PEE, Perco, intéressement : les bonnes nouvelles du projet de loi Pacte
Projet de loi n'est pas loi, mais si les mesures qui viennent d'être adoptées par les députés sont confirmées par les sénateurs, les PEE, PERCO et autres dispositifs d'intéressement ou de participation pourraient bien connaître un important regain d'intérêt dans les TPE... et aussi auprès des Gérants qui peuvent en bénéficier !
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/pee-perco-interessement-les-bonnes-nouvelles-du-projet-de-loi-pacte
L'outrage sexiste : une nouvelle infraction pénale qui peut également être constituée sur le lieu de travail
L'outrage sexiste est une nouvelle infraction pénale, reconnue depuis la loi du 3 août dernier renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle s'ajoute au délit de harcèlement sexuel, que les employeurs sont tenus de prévenir au sein de leur entreprise.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/l-outrage-sexiste-une-nouvelle-infraction-penale-qui-peut-egalement-etre-constituee-sur-le-lieu-de-travail
Les repas d'affaires
Inviter une personne avec laquelle on est en relation d'affaires est une pratique souvent utile à la bonne marche de l'entreprise. C'est pourquoi, les frais correspondants sont, à de strictes conditions, déductibles de votre résultat et exonérés ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20181023/articles/20180903123500883.html
Mettre fin à un crédit-bail devenu inutile et coûteux
Précieux pour le financement des biens des entreprises, crédit-bail et location financière donnent parfois lieu à des montages juridiques complexes dont il est difficile de se défaire. Voici néanmoins une échappatoire ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20181023/articles/20180816142350267.html
Entreprise individuelle
Projet de Loi Pacte : EIRL, nouvelle version
La discussion en séance publique du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », a commencé à l'Assemblée nationale ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20181012/breves/42224.html
Immobilier
Loi Elan : Ce qui va changer pour les propriétaires et les locataires
La loi Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) est arrivée en fin de lecture au Parlement. Elle sera promulguée prochainement, le ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20181012/breves/42270.html
Local
Ce que la loi prévoit en cas d'incendie du local professionnel
Les conséquences de l'incendie survenu dans un local professionnel peuvent être sévères pour le locataire, comme pour son bailleur. Deux affaires récentes viennent l'illustrer ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20181023/articles/20180907142754383.html
