Sélection d'informations et d'articles économiques :
Vie des affaires
BIC-IS
Prise en charge du loyer du dirigeant : déductible s'il correspond à une charge de personnel
En principe, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, dont relèvent notamment les rémunérations versées aux salariés, à la condition ...
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Baux commerciaux
Congé sans motif : droit du preneur à l'indemnité d'éviction et maintien dans les lieux
La nullité du congé délivré sans motif par le bailleur est une nullité relative. Elle ne peut être soulevée que par le preneur. Il dispose donc d'une option ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20180924/breves/41987.html
Sociétés commerciales
Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion
Les petites entreprises dispensées d'établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice sont plus nombreuses depuis la loi 2018-727 du 10 août ...
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Délais de paiement
Obtenir l'accord de l'administration sur votre pratique des délais de paiement
Certaines entreprises pourront prochainement demander à l'administration de prendre formellement position sur la conformité des délais de paiement qu'elles mettent en place.
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20180912/breves/42041.html
Dividendes et intérêts sur les comptes courants d'associés : un nouveau formulaire pour le reversement des prélèvements sociaux
Attention : ce nouveau formulaire doit être utilisé pour les prélèvements sociaux qui doivent être reversés d'ici le 15 octobre prochain.
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Factures en devises étrangères : les taux de change pour les opérations d'octobre 2018
Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en octobre 2018 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en novembre
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/factures-en-devises-etrangeres-les-taux-de-change-pour-les-operations-d-octobre-2018
Sociétés bénéficiant de la franchise de TVA : attention aux limites de chiffre d'affaires pour 2018 !
Pour les sociétés qui bénéficient de la franchise de TVA, plus la fin de l'année approche, plus le risque de franchissement des limites de chiffres d'affaires se fait sentir. Voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire dans le cas où cela vous arriverait...
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Agenda Evénements
Jeudi 04 Octobre 2018 2018
Le Forum Franchise 2018
Le Forum Franchise est l'occasion pour les futurs franchisés de conforter leur projet de création d'entreprise en rencontrant des développeurs d'enseignes et des experts du monde de la Franchise.
Lieu : Centre de Congrés de Lyon (Cité Internationale)
Du 11 au 14 Octobre 2018
Salon ID Créatives
Le salon du faire soi-même et des idées déco.
ID Créatives c'est le rendez-vous pour découvrir de nombreuses disciplines du Do It Yourself : relooking de meubles, couture, création de bijoux, customisation, initiation au scrapbooking... pour petits & grands !
Lieu : Eurexpo Lyon
Du 17 au 20 Octobre 2018
Autocar Expo
L'évènement national dédié au transport en Autocar.
Salon National pour la Promotion du Tourisme et de la Mobilité en Autocar.
Lieu : Eurexpo Lyon
Du 18 au 21 Octobre 2018
Salon Viving Lyon
Le salon de l'habitat, du jardin et de la décoration.
Un nouveau salon pour un nouveau concept. Découvrez le rendez-vous de la région de l'habitat. Grace à son offre exclusive de décoration originales, de professionnels vous aidant à réaliser vos projets, le salon Viving vous aidera à trouver l'ambiance de votre intérieur qui vous ressemble.
Lieu : Eurexpo Lyon
Du 31 Octobre au 04 Novembre 2018
Equita Longines
Un événement construit autour du sport de haut niveau, d'un salon dédié au cheval et d'une création artistique équestre inédite, Equita Longines est le plus grand rassemblement équestre annuel d'Europe.
Le salon du cheval de Lyon.
Lieu : Eurexpo Lyon
Articles actualités Economiques
Projet
Le « plan vélo » du gouvernement prévoit plusieurs avantages fiscaux pour les employeurs
Le plan « vélo et mobilités actives » contient 4 grandes orientations :un objectif sécurité avec le développement d'aménagements cyclables de qualité et ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20180924/breves/42156.html
Salariés
La loi « avenir professionnel » en 3 points clés pour les TPE
Outre l'apprentissage (voir notre dossier), la loi « avenir professionnel » bouleverse en profondeur d'autres aspects de la formation professionnelle et de l'assurance chômage. Voici l'essentiel des mesures intéressant les TPE. ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20180924/articles/20180802164826643.html
Contrôle et contentieux fiscal
Mesures fiscales de la loi pour un État au service d'une société de confiance
Nous proposons un résumé des principales mesures fiscales de la loi pour un État au service d'une société de confiance publiée au Journal officiel du 11 ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20180912/breves/42003.html
Réformes sociales
Le gouvernement présente les réformes sociales à venir pour 2019
Nouvelle convention d'assurance chômageComme prévu par la loi « Avenir professionnel », les partenaires sociaux doivent négocier une nouvelle convention ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20180912/breves/42076.html
Licenciement économique
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu'au 30 juin 2019
L'avenant signé par les partenaires sociaux le 31 mai 2018, visant à prolonger d'une année supplémentaire la convention relative au contrat de sécurisation ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20180912/breves/41975.html
Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit ...
Lire la suite : http://www.cabinet-farah.fr/lettres/20180924/breves/41838.html
Véhicules : le malus automobile à nouveau relevé à partir du 1er janvier 2019
Alors qu'il avait déjà fortement augmenté au 1er janvier 2018, il paraît que cela n'a rien changé au comportement d'achat des automobilistes. Au contraire, le niveau des recettes attendu pour 2018 est très nettement supérieur à celui initialement prévu (388 M€). Alors... « tant que je gagne, je joue... ».
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Inspection du travail : les amendes sont doublées !
Le montant maximal des amendes qui peuvent être infligées par la DIRRECTE à la suite de la visite d'un inspecteur du travail vient d'être doublé par la loi "avenir professionnel".
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