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Plateformes numériques
Pratiques abusives dans le numérique : la DGCCRF s'attaque à Amazon
À la suite d’un contrôle, la DGCCRF a enjoint à Amazon de cesser ses conditions contractuelles abusives envers les vendeurs professionnels. Le géant du numérique s’étant soumis à l’injonction avec plus d’un mois de retard, la DGCCRF lui réclame aujourd’hui le paiement d’une astreinte de 3,33 M€.
La sanction des pratiques abusives dans le numérique
Encadrement des pratiques sur les plateformes numériques. - Pour mémoire, le règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 vise à encadrer les relations entre les plateformes numériques et les vendeurs professionnels offrant des biens ou des services aux consommateurs par l’intermédiaire de ces plateformes.
Ce règlement, applicable en France depuis le 12 juillet 2020, soumet les plateformes de vente en ligne à des obligations de transparence et de loyauté.
Pouvoir d'injonction des agents de la DGCCRF. Il revient à la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) de prendre en charge les enquêtes et de constater les manquements aux obligations du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019.
Les agents de la DGCCRF peuvent ainsi enjoindre à tout professionnel de se conformer aux dispositions du règlement, de faire cesser toute pratique illicite et de supprimer toute clause contraire à ces dispositions (c. com art. L. 470-1, I).
Mesure accompagnée d'une astreinte journalière. - Depuis le 5 décembre 2020, les agents de la DGCCRF peuvent assortir leur mesure d'injonction d'une astreinte journalière lorsque le manquement relevé est passible d'une amende civile.
L'astreinte court à compter du jour suivant l'expiration du délai imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec la mesure d'injonction notifiée (c. com. art. L. 470-1, III-1 ajouté par la loi 2020-1508 du 3 décembre 2020).
Le groupe Amazon dans le viseur de la DGCCRF
Courant 2020, les services de la DGCCRF décident d'examiner les conditions contractuelles proposées par Amazon à ses partenaires commerciaux.
À la suite de ce contrôle, les agents de la DGCCRF constatent l'existence de clauses manifestement déséquilibrées au profit d'Amazon. Par conséquent, la société Amazon est enjointe, le 20 décembre 2021, de modifier ses clauses non-conformes avant le 22 mars 2022. À ce titre, la DGCCRF prononce, pour la première fois, une astreinte. Celle-ci est fixée à 90 000 € par jour de retard.
Amazon n'ayant mis à jour ses conditions contractuelles que le 28 avril 2022, soit avec 37 jours de retard, la DGCCRF procède à la liquidation de l'astreinte. Ainsi, la DGCCRF vient d’annoncer qu’Amazon devait désormais s’acquitter du paiement de l'astreinte d'un montant 3,33 M€ à l’issue des vérifications et d’une période de contradictoire imposée par la procédure.
Pour aller plus loin :
« Négociations commerciales », RF 2021-1, § 359
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Communiqué de presse du 7 décembre 2022