Vie des affaires
Formalités de constitution
Les créateurs d'entreprise ne peuvent plus déposer leur capital à la Caisse des dépôts
Le dépôt du capital social d'une société en cours de constitution auprès de la Caisse des dépôts et consignations, alternative en cas de refus d'une banque, est devenu impossible.
Les options pour déposer le capital d'une société en constitution
Lors de la constitution d'une société (SARL, SAS ou SA), les créateurs doivent déposer les fonds correspondant au capital social pour le compte de la société en formation. Ce dépôt doit être réalisé dans les 8 jours suivants le versement de ces fonds.
Le code de commerce prévoit 3 options pour y procéder (c. com. art. R. 22-10-6 et R. 223-3) :
-soit auprès d'une banque ;
-soit auprès d'un notaire ;
-soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Notons que cette 3ème option constitue une alternative pour les fondateurs en cas de refus de la part d'une banque.
La Caisse des dépôts n'accepte plus les dépôts de capital social
Bien que les textes du code de commerce fassent toujours état de cette possibilité, il semble qu'en pratique, la Caisse des dépôts et consignations s'y refuse depuis le 1er juin 2021 (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32333/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=).
Ce refus nous a été confirmé par les auteurs du site “ service-public.fr ”. Interrogés par mail, ces derniers ont indiqué qu'il s'agirait d'une consigne interne à la Caisse des dépôts et consignations.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32333/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest= ; réponse de renseignementadministratif.pro@service-public.fr par courriel du 8 février 2024