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Vos comptes sociaux publiés au greffe par l'administration fiscale, est-ce possible ?
Le projet de loi de simplification des obligations des entreprises, qui devrait être examiné avant l’été, prévoit notamment la transmission aux greffes des comptes annuels par l’administration fiscale.
Un nouveau projet de loi de simplification
Un nouveau projet de loi de simplification des obligations des entreprises est, on le rappelle, actuellement en cours d'élaboration. Ce projet devrait être examiné au Parlement avant l'été.
Dans ce cadre, un rapport parlementaire a proposé quatorze premières mesures de simplification. Parmi ces mesures, l'une concerne le dépôt des comptes annuels des sociétés au greffe du tribunal de commerce.
Mettre fin au double dépôt des comptes annuels
Les entreprises sont parfois tenues de dupliquer une même formalité auprès de plusieurs organismes. Le rapport cite, à ce titre, les comptes annuels qui doivent être déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce en s'acquittant de frais (c. com. art. L. 232-22 et L. 232-23), alors que les informations qu'ils contiennent ont déjà été préalablement transmises à l'administration fiscale, et ce, gratuitement.
Le rapport parlementaire préconise de faire cesser ce double dépôt. Ainsi, les comptes annuels ne seraient plus déposés au greffe et l'administration fiscale se chargerait de la transmission des informations sur option des entreprises (proposition 2).
Signalons toutefois que, au-delà des comptes annuels, d'autres documents doivent actuellement être fournis au greffe au moment de l'approbation des comptes d'une société. Il s'agit notamment du rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant, de la proposition d'affectation du résultat ainsi que de la résolution votée.
Par ailleurs, entre le rapport parlementaire et le projet de loi déposé au Parlement, il y a parfois une marche non négligeable. Dans tous les cas, l'évolution du projet puis le vote de la loi seront à suivre avec attention !
« Rendre des heures aux Français - 14 mesures pour simplifier la vie de nos entreprises », rapport remis le 15 février 2024 à Bruno Le Maire et Olivia Grégoire