Dépêches

Date: 18/12/2018

Fiscal TPE

Fiscal

BIC

Modalités de rattachement d'une créance

À l'issue d'une vérification de comptabilité l'administration rehausse le bénéfice déclaré par une SCI de location et de vente de biens immobiliers au titre de son exercice clos en N. Cette réintégration correspond au produit, non déclaré, de la vente d'un terrain à bâtir réalisée en octobre N. La SCI conteste ce supplément d'imposition au motif que la vente de ce terrain à bâtir s'inscrit dans un projet immobilier global non achevé à la clôture de l'exercice N et à l'issue de laquelle l'ensemble des produits y afférents auraient alors été comptabilisés et déclarés.

La cour administrative d'appel confirme le redressement opéré par l'administration. Elle considère que le prix de la vente immobilière constitue pour la société, une créance déjà acquise antérieurement à la clôture de l'exercice N+1. Par conséquent, le produit de cette vente doit être rattaché à l'exercice clos en N.

CAA Versailles 13 décembre 2018, n°16VE01035

Retourner à la liste des dépêches Imprimer