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Date: 2026-03-31

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NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE

La notification d'une mise en demeure en matière de déclaration de succession peut être regardée comme régulière lorsque l'avis de réception est signé par un tiers, à condition que celui-ci entretienne avec le destinataire des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel. Dans une récente affaire opposant l'administration fiscale à un légataire universel, la mise en demeure adressée par lettre recommandée a été réceptionnée par un voisin, qui ne l'a pas transmise à son destinataire.

Saisi du litige, le juge constate l'irrégularité de la notification. Selon lui, en effet, la seule circonstance qu'un voisin ait déjà réceptionné des courriers pour le destinataire ne suffit pas à caractériser l'existence de liens personnels ou professionnels suffisants.

Cour de cassation n° 25-10.950 du 11 février 2026