Vie des affaires
Projet de loi
La procédure de traitement rapide des difficultés des PME bientôt réactivée
La procédure de sortie de crise sanitaire, qui était ouverte aux PME jusqu’au mois de juin dernier, devrait prochainement leur être accessible à nouveau.
La procédure de sortie de crise sanitaire est arrivée à échéance
Procédure réservée aux PME. - Pour favoriser le rebond des petites entreprises en cessation des paiements à l’issue de la crise sanitaire, une procédure temporaire de traitement des difficultés a été mise en place par la loi 2021-689 du 31 mai 2021.
Cette procédure concernait les entreprises en cessation des paiements mais qui disposaient des fonds nécessaires pour supporter le paiement de leurs créances salariales et qui étaient en mesure d’élaborer, dans un bref délai, un plan tendant à assurer le règlement de leurs dettes. En outre, elles devaient employer moins de 20 salariés et leur bilan devait enregistrer moins de 3 M€ de total de passif hors capitaux propres.
La procédure avait pour but l'adoption d'un plan de règlement dans un délai de 3 mois.
Procédure inaccessible depuis juin 2023. - La procédure de sortie de crise n’avait été mise en place que pour une durée de 2 ans à compter du premier jour suivant la publication de la loi. Les entreprises ne peuvent donc plus en demander le bénéfice depuis le 2 juin 2023.
La procédure de sortie de crise bientôt réouverte
Procédures collectives reparties à la hausse. - Lors de la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et la programmation du ministère de la justice 2023-2027, le gouvernement a indiqué que :
- le nombre des procédures collectives avait diminué au cours de l’année 2020, grâce à la mise en place de mesures temporaires de soutien aux entreprises pendant la crise sanitaire ;
- en revanche, les années 2021 et 2022 avaient été marquées par une augmentation significative des procédures collectives, augmentation qui s’est poursuivie au cours du premier trimestre 2023.
Ainsi, entre mai 2022 et avril 2023, on dénombrait ainsi 46 183 défaillances contre 31 400 un an plus tôt (mais 51 145 fin 2019).
L’amendement adopté à la demande du gouvernement. - Eu égard à la hausse du nombre des procédures collectives, le gouvernement a proposé par amendement (n° 1450) de reconduire la procédure de sortie de crise pour une durée de 2 années supplémentaires. Selon le gouvernement, cette procédure, qui permet notamment de préserver les personnes qui se sont portées caution, conserve en effet toute sa pertinence dans le contexte actuel.
L’amendement du gouvernement a été adopté le 10 juillet 2023 par l’Assemblée nationale en séance publique.
Quant à l’adoption du projet de loi dans son ensemble, il faut encore attendre la réunion du Parlement au mois d'octobre 2023, sauf ouverture d’une session extraordinaire d’ici là.
Projet de loi relatif à l'orientation et la programmation du ministère de la Justice 2023-2027, texte n° 897 (2022-2023), article 16 bis