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CDD
Le CDD pour complément de formation doit comprendre… une formation
Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux élèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application. L'obligation pour l'employeur d'assurer ce complément de formation est une des conditions d'existence d'un tel CDD, à défaut de laquelle le contrat doit être requalifié en CDI. Mais il n’y a pas de requalification lorsque la formation a bien été dispensée.
Un CDD pour compléter une formation
Les contrats de travail à durée déterminée sont limités à des cas bien précis (c. trav. art. L. 1242-1 à L. 1242-4).
Il est ainsi possible de conclure un CDD lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié et notamment aux élèves et anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application (c. trav. art. L. 1242-3, 2° et D. 1242-3, 2°).
Mais quelle formation doit fournir l’employeur pour être dans les clous et ne pas risquer une requalification du CDD en CDI ? C’est précisément ce point qui vient de faire l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation.
La formation délivrée par l’employeur était en débat
Dans cette affaire, le salarié avait effectué dans l’entreprise deux CDD de formation post-doctorale en qualité d'ingénieur-chercheur, pour la période du 12 janvier 2015 au 11 janvier 2016 puis du 12 janvier 2016 au 11 janvier 2017.
Il avait saisi les juges en mai 2017 pour voir requalifier ses CDD en CDI et se voir verser différentes sommes au titre de la rupture du contrat de travail.
La cour d’appel avait fait valoir que le salarié n'avait pas bénéficié d'un complément de formation suffisant, le CDD avait donc été requalifié en CDI.
À tort pour la Cour de cassation, qui casse cet arrêt.
Le complément de formation délivré par l’employeur était suffisant
La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit effectivement assurer un complément de formation professionnelle. Cela constitue une des conditions d'existence d'un tel CDD. À défaut de complément de formation, le CDD doit être requalifié en CDI.
Mais elle reprend les constatations de la cour d’appel et en tire la conclusion inverse.
La cour d’appel avait constaté que l'employeur avait produit l'historique des formations réalisées par le salarié, les fiches descriptives et fiches de présence. Il avait suivi cinq formations, soit 55 heures de formation sur une période de deux ans.
Elle avait aussi constaté que les modalités d'exécution du contrat de travail avaient effectivement permis au salarié d'acquérir, dans le domaine de la recherche, de nouvelles compétences, complémentaires à ses qualifications universitaires.
Partant de là, les deux contrats de formation post-doctorale étaient conformes aux exigences de formation. Peu importe que trois de ces formations aient été proposées au salarié pour répondre aux besoins de l'exercice de son activité au sein du laboratoire, ni qu’aucune d’elle n’ait été qualifiante.
L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel qui devra en juger autrement.
Cass. soc. 23 novembre 2022, n° 21-13310 FSB