Fiscal
Impôts locaux
Augmentation inédite des valeurs locatives foncières pour les impôts locaux 2023
Compte tenu de l'indice IPCH des prix à la consommation publié par l'Insee pour novembre 2022, la majoration des bases des biens autres que les locaux professionnels sera, d'après nos calculs, fixée à 1,071 pour 2023.
Pour les biens autres que les locaux professionnels, les valeurs locatives foncières utilisées pour les bases d'imposition aux impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux, taxes foncières, cotisation foncière des entreprises - CFE - et taxes annexes) font l’objet d’une majoration forfaitaire annuelle. Depuis les impositions de 2018, la majoration applicable au titre de l'année N est calculée à partir de la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) des mois de novembre N-2 et N-1.
Pour novembre 2022, l'indice IPCH publié par l'Insee est de 116,81. Il était de 109,9 pour novembre 2021.
En appliquant la formule légale (CGI art. 1518 bis, dernier alinéa), les bases 2022 seront revalorisées, pour 2023, d'après nos calculs, de : 1 + (116,81 - 109,9) / 109,9 = 1,07076726 arrondis à 1,071.
Pour aller plus loin
« CFE/ CVAE/ Taxes foncières » RF 1137, § 1665
« Dictionnaire Fiscal » RF 2022, §§ 32935 et 50595
Insee 15 décembre 2022, indice des prix à la consommation de novembre 2022