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Guichet unique : la nouvelle procédure de secours pour 2024
Prenant le relais de l'actuel dispositif de secours expirant le 31 décembre 2023, une nouvelle procédure pourra être activée en cas de défaillance du guichet unique à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2024.
Les difficultés rencontrées par l'INPI risquent de perdurer en 2024
Depuis son lancement le 1er janvier 2023, le guichet unique, géré par l'INPI, connaît de graves difficultés de fonctionnement qui ont justifié le déclenchement d’une procédure de secours pour les formalités de modification et de radiation.
Cette procédure alternative qui permet de réaliser les formalités concernées sur le site « Infogreffe » ou par la voie papier auprès des greffes compétents expire le 31 décembre 2023. Toutefois, au vu de la persistance des dysfonctionnements en fin d’année 2023, une procédure de secours est mise en place pour l’année 2024.
Les solutions mises en place pour 2024
En cas de blocage empêchant la réalisation d’une formalité ou d’un dépôt d’acte en 2024, les entreprises commerciales ou artisanales et les associations pourront y procéder via un lien, accessible uniquement sur le guichet unique, qui les redirigera vers Infogreffe. Si ce service n’est pas disponible, il leur sera possible d’adresser un formulaire papier au greffe compétent.
De même, les personnes physiques exerçant certaines activités (libérales réglementées ou non, artistes auteurs, certains médecins remplaçants ou chauffeurs de taxi, etc.) seront autorisées à réaliser leurs formalités en utilisant le lien accessible sur le guichet unique qui les redirigera vers le téléservice de l’URSSAF. Il en ira de même pour les modifications ou cessations d’entreprises étrangères exerçant une activité en France sans établissement qui emploient des salariés (les autres, qui relèvent de la DGFIP, utiliseront un formulaire PDF remplissable téléchargeable sur le site www.entreprises.gouv.fr).
Enfin, en cas de blocage de tout autre type de formalités, le guichet unique remettra un récépissé permettant à l’entreprise de bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours pour réaliser ses formalités, à compter de la fin du blocage.
Pour plus de précisions sur cette nouvelle procédure, nous vous invitons à consulter notre article à paraître dans le Feuillet hebdo 4020.
Arrêté du 26 décembre 2023, JO du 28