Newsletter - FARAH

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) est prolongée par décret jusqu’à la fin 2024. Ce dernier procède également à divers ajustements.

Rappel sur l’aide exceptionnelle et temporaire à l’embauche de salariés en alternance

Une aide exceptionnelle d’un montant de 6 000 € versée au titre de la 1^re année du contrat a été mise en place (décret 2022-1714 du 29 décembre 2022, JO du 30) :

-pour les employeurs d’apprentis ne pouvant pas bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage, étant rappelé que cette aide unique est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (au Bac + 2 dans les DOM) (c. trav. art. L. 6243-1, L. 6522-4 et D. 6243-2) ;

-et pour les employeurs embauchant des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.

Cette aide exceptionnelle a succédé à plusieurs dispositifs d’aide à l’embauche d’alternants, mis en place en juillet 2020 lors de la crise sanitaire liée au covid, qui ont été prolongés et modifiés notamment sur le montant accordé.

Contrats d’apprentissage éligibles à l’aide exceptionnelle - Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide exceptionnelle vise les contrats préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant (décret 2022-1714 du 29 décembre 2022, art. 2, I) :

-au moins à un niveau bac + 2 (à notre sens, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au moins niveau 6, soit bac + 3) ;

-et au maximum à un niveau bac + 5.

À noter : pour les diplômes jusqu'au niveau Bac (Bac + 2 dans les DOM), les employeurs de moins de 250 salariés ont droit à l'aide unique pérenne prévue par le code du travail (6 000 € pour les contrats conclus depuis 2023).

Dans les entreprises de 250 salariés et plus, l’aide exceptionnelle concerne les contrats visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus à un bac + 5.

Contrats de professionnalisation éligibles à l’aide exceptionnelle - L’aide concerne les contrats conclus avec des salariés âgés de moins de 30 ans (décret 2022-1714 du 29 décembre 2022, art. 3, I modifié par décret 2023-408 du 26 mai 2023, art. 4).

Trois catégories de contrats ouvrent droit, en 2024, à l’aide :

-les contrats visant la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus à bac + 5 ;

-les contrats préparant à un certificat qualification professionnelle (c. trav. art. L. 6314-1, 3°) ;

-les contrats expérimentaux visant à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement (métiers dits « en tension ») en comportant des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience (dénommé « VAE inversée ») (loi 2022-1598 du 21 décembre 2022, art. 11, JO du 22).

Notons qu’en 2023, l’aide concernait aussi les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 28, VI). La conclusion de ces contrats « expérimentaux » a pu avoir lieu sur l'ensemble du territoire national, pour une durée ne pouvant excéder 5 ans à compter du 28 décembre 2018, soit jusqu’au 28 décembre 2023 (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 28, VI modifié ; loi 2020-1577 du 14 décembre 2020, art. 17 ; décret 2018-1263 du 26 décembre 2018, art. 1). Le nouveau décret supprime donc cette catégorie (décret 2023-1354 du 29 décembre 2023, art. 2, 2°).

Condition de quota d’alternants dans les entreprises d’au moins 250 salariés. - Pour prétendre à l’aide, une entreprise de 250 salariés et plus doit justifier d'un pourcentage minimal d’alternants à l’effectif, la règle étant inchangée (pour le détail, voir décret 2022-1714 du 29 décembre 2022, art. 4, III).

L’aide exceptionnelle et temporaire est prolongée jusqu’à fin 2024

Dans un premier temps réservée aux contrats conclus en 2023, cette aide exceptionnelle est prolongée d'un an par le décret venant de paraître. Elle vise désormais également les contrats conclus en 2024 (décret 2023-1354 du 29 décembre 2023, art. 2, 1° et 3, I, 1° ; décret 2022-1714 du 29 décembre 2022 modifié).

Il n'y a aucun changement sur le plan de la procédure. Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO auprès de l’administration, ce qui suppose au préalable de le transmettre à l’OPCO. En retour, le ministère chargé de la formation professionnelle adresse par voie dématérialisée à l'ASP les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible. Cette transmission vaut décision d'attribution, sauf pour les entreprises d'au moins 250 salariés, pour lesquelles le bénéfice des aides est subordonné à l'engagement de l'employeur de respecter la condition de quota d'alternants.

Ajustements liés à cette nouvelle date

Le décret procède à divers ajustements afin de prendre en compte la prolongation de l’aide exceptionnelle. Il supprime les références à des dates précises liées à la date butoir initiale de décembre 2023, et les remplace par des règles générales. Ces ajustements ne changent rien sur le fond (décret 2023-1354 du 29 décembre 2023, art. 3).

Ainsi, les employeurs soumis à la règle du quota (250 salariés et plus) qui demandent l'aide doivent pouvoir ensuite justifier d'un quota minimal d’alternants à l’effectif, apprécié sur l’année 2025 pour les contrats conclus en 2024 et, rappelons-le, sur l’année 2024 pour les contrats conclus en 2023. Dans ce cadre :

-ils doivent transmettre à l’ASP par voie dématérialisée, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat, un engagement attestant sur l’honneur qu’ils vont respecter la règle de quota sur l'année pertinente ;

-s'ils ont bénéficié de l'aide, ils doivent adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de cet engagement, au plus tard le 31 mai 2026 pour les contrats conclus en 2024 (quota vérifié au regard de la proportion d’alternants sur l’année 2025) ou au plus tard le 31 mai 2025 pour les contrats conclus en 2023 (quota vérifié au regard de la proportion d’alternants sur l’année 2024).

Enfin le décret précise que tous les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ayant été concernés par les dispositifs d’aide exceptionnelle des décrets du 24 août 2020 et du 26 février 2021 doivent être transmis par l’employeur à l’OPCO au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l’OPCO auprès du ministre chargé de la formation professionnelle (décret 2023-1354 du 29 décembre 2023, art. 4).

Décret 2023-1354 du 29 décembre 2023, JO du 30