Social
Refus de CDI
Information de France Travail par l'employeur en cas de refus de CDI : le site internet est opérationnel
Depuis le 1er janvier 2024, un employeur ou une entreprise utilisatrice qui a proposé un CDI à un salarié en CDD ou un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, et qui s’est vu opposer un refus par ce dernier doit en informer France Travail. Cette information s’effectue par voie dématérialisée. L’arrêté attendu pour connaître la plateforme à utiliser vient d’être publié au Journal officiel du 10 janvier 2024.
Obligation pour l’employeur d’informer France Travail d’un refus de CDI sur un site internet dédié
Pour mémoire, la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a prévu une mesure visant, sous certaines conditions et sauf exceptions, à priver d’allocation-chômage les salariés en CDD ou en intérim qui refuseraient par 2 fois une proposition de CDI visant le même emploi ou un emploi similaire (loi 2022-1598 du 21 décembre 2022, art. 2 ; c. trav. art. L. 5422-1).
Ce dispositif crée de nouvelles obligations pour l’employeur (c. trav. art. L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1), précisées par le décret d’application de la loi et applicables depuis le 1er janvier 2024 (décret 2023-1307 du 28 décembre 2023, JO du 29 ; c. trav. art. R. 1243-2 et R. 1251-3-1) :
-l’employeur doit notifier la proposition de CDI au salarié en CDD ou à l’intérimaire selon une certaine forme et en accordant au salarié un délai de réflexion raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
-en cas de refus par le salarié du CDI proposé, l’employeur doit le communiquer à France Travail dans un délai d’1 mois en transmettant plusieurs éléments d’information. La communication à France Travail du refus de CDI par le salarié s’effectue par voie dématérialisée.
Un arrêté du 3 janvier 2024 (JO du 10) indique qu’à cet effet l’employeur doit utiliser une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de France Travail, et accessible à cette adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.
À noter : pour une présentation détaillée des nouvelles obligations imposées aux employeurs, voir notre actualité du 29/12/2023, « Refus de CDI après un CDD ou une mission d’intérim : ce qui change au 1er janvier 2024 ».
Quid de la communication des refus exprimés avant la publication de l’arrêté fixant le site internet à utiliser ?
La nouvelle procédure imposée aux employeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (décret 2023-1307 du 28 décembre 2023, art. 3), mais l’arrêté fixant la plateforme à utiliser pour informer France Travail n’a été publié qu’au JO du 10 janvier.
Est-ce à dire que l’employeur doit renseigner France Travail en utilisant le nouveau site internet d’un refus de CDI qui serait intervenu entre le 1er et 10 janvier 2024 ?
Compte tenu du délai raisonnable que l’employeur doit laisser au salarié en CDD ou en intérim pour répondre à une proposition de CDI, sans doute que peu de cas se présentent.
Interrogé, le service de presse du ministère du Travail a indiqué que l’arrêté s’applique de manière rétroactive.
Et en tout état de cause, rappelons que l’employeur a 1 mois pour informer France Travail du refus d’un CDI (voir ci-avant).
Arrêté du 3 janvier 2024, JO du 10, NOR : MTRD2335570A ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048898939