Newsletter - FARAH

La Cour de cassation rappelle les obligations de l’employeur en matière de reprise de salaire en cas d’inaptitude. Ainsi, le refus par un salarié déclaré inapte du poste de reclassement proposé ne dispense pas l’employeur de son obligation de reprise du versement du salaire à l’issue du délai d’un mois.

Rappel sur les conditions légales de reprise du salaire en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ou non

Lorsque, à l'issue d’un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis médical d'inaptitude, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, y compris en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

Qu’en est-il lorsque le salarié refuse le poste de reclassement proposé par l’employeur ?

Quand un salarié déclaré inapte refuse une proposition de reclassement et réclame un rappel de salaire pour non-reprise du versement de son salaire

Dans cette affaire, un salarié, engagé en qualité d'agent de sécurité, en arrêt de travail depuis le 29 novembre 2019, avait été déclaré inapte à son poste le 5 février 2020 par le médecin du travail. Celui-ci avait alors précisé que le salarié pouvait occuper un poste similaire, mais sur un autre site et sans travail de nuit.

L’employeur lui a adressé le 10 février 2020 une proposition écrite de reclassement dans un emploi d’agent de sécurité sur un autre site et en journée à compter du 17 février 2020.

Le salarié ayant refusé cette proposition de poste le 12 février 2020, l’employeur l’a convoqué à un entretien préalable (prévu initialement le 12 mars 2020 puis reporté au 9 juin en raison de l'épidémie de Covid) puis l’a licencié le 16 juin 2020.

Durant la période de report de l’entretien préalable, le salarié a saisi en référé le 11 mai 2020 la juridiction prud'homale, pour réclamer un rappel de salaire pour la non-reprise du paiement de son salaire à compter du 5 mars 2020 (soit un mois après la date de déclaration de l’inaptitude par le médecin du travail).

La cour d’appel ne lui a pas donné gain de cause, estimant que la proposition de poste de reclassement de l’employeur suivait à la lettre les préconisations du médecin du travail mentionnées dans la déclaration d’inaptitude.

Selon la cour d’appel, l’obligation de l’employeur pouvait être considérée comme « réputée satisfaite » et dispensait ainsi l’employeur de son obligation de reprise de salaire.

L’employeur reste tenu de reprendre le salaire en cas d’inaptitude, y compris en cas de refus d’un poste de reclassement

La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement des juges d’appel et censure leur décision.

Elle considère que l’obligation de reprise du salaire s'impose y compris en cas de refus par le salarié d'une proposition de reclassement. Peu important que l’employeur ait respecté l'avis et les indications du médecin du travail.

Le refus par un salarié déclaré inapte du poste de reclassement proposé ne dispense pas l’employeur de son obligation de reprise du versement du salaire à l’issue du délai d’un mois.

En conséquence, l’employeur n’est pas, dans ce cas, libéré de son obligation de reprise de versement du salaire.

Concrètement, l’employeur doit prendre acte du refus du salarié et, s’il dispose d’autres solutions de reclassement, les proposer. À défaut d’autres possibilités de reclassement, il doit licencier le salarié. Adopter une posture attentiste conduit inévitablement à la reprise du paiement du salaire au bout d’un mois.

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (cass. soc. 18 avril 2000, n° 98-40317, BC V n° 140).

Cass. soc. 10 janvier 2024, n° 21-20229 FSB