Vie des affaires
Covid-19
L'aide coûts fixes s'ouvre aux entreprises récentes pour décembre 2021 et janvier 2022
Un décret du 21 février 2022 étend le dispositif de prise en charge des coûts fixes aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 au titre des mois de décembre 2021 et de janvier 2022.
Création d'une aide « nouvelle entreprise consolidation » pour les entreprises récentes
Pour mémoire, un décret du 2 février 2022 a instauré une aide « coûts fixes consolidation » pour les entreprises continuant de subir la crise du covid-19. Ce dispositif vise à compenser leurs dépenses de charges fixes au titre de la période allant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022. Pour autant, cette aide n'est ouverte qu'aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019 (décret 2022-111 du 2 février 2022 ; voir FH 3927, §§ 6-1 et s.).
Ainsi, un décret du 21 février 2022 met en place une aide, appelée « nouvelle entreprise consolidation », à destination des entreprises récentes. Les conditions d'éligibilité à cette aide sont identiques à celles exigées au titre de l'aide « coûts fixes consolidation », à l'exception de celle relative à la date de création.
Sont ici concernées les entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 (décret 2022-221 du 21 février 2022, art. 1).
Les conditions à remplir
Des difficultés engendrées par la crise
Notons que les conditions d'éligibilité à cette aide sont appréciées mois par mois. Pour en bénéficier, la jeune entreprise doit (décret 2022-221 du 21 février 2022, art. 1) :
-exercer une activité dans un des secteurs particulièrement impactés par la crise (secteurs S1) ou une activité connexe à ces secteurs (secteurs S1 bis) (décret 2020-371 du 30 mars 2020, annexes 1 et 2) ;
-avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au titre du mois de décembre 2021 ou de janvier 2022, selon le cas ;
-réaliser un excédent brut d'exploitation (EBE) « coûts fixes consolidation » négatif au cours du mois de décembre 2021 ou de janvier 2022, selon le cas (la formule de calcul de l'EBE figure à l'annexe 2 du décret du 2 février 2022).
Calcul de la perte de chiffre d'affaires
Pour les entreprises récentes, la perte de chiffre d'affaires correspond à la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois de décembre 2021 ou de janvier 2022, selon le cas et, d'autre part (décret 2022-221 du 21 février 2022, art. 3) :
-pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
-pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
-pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 (ou, à défaut, la date de création de l'entreprise) et le 30 novembre 2021.
L'obtention de l'aide
Montant de l'aide
Le montant de la subvention versée correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE « coûts fixes consolidation » constaté pour la période éligible. Ce taux est porté à 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Cette aide est plafonnée à 2,3 M€ pour la période du 1er mars 2020 au 31 janvier 2022. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides de l'État versées en raison de la crise sanitaire (décret 2022-221 du 21 février, art. 2).
Demande de l'aide
La demande d’aide doit être effectuée par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 30 avril 2022.
Par dérogation, lorsque l'entreprise a perçu une aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de décembre 2021 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-30) ou une aide « renfort » (décret 2022-3 du 4 janvier 2022), la demande devra être déposée dans un délai de 45 jours suivant le versement de l'une ou l'autre de ces aides (décret 2022-221 du 21 février 2022, art. 4).
Décret 2022-221 du 21 février 2022, JO du 22, texte 10