Vie des affaires
Recouvrement
Cession de parts sociales : les personnes physiques bénéficient du meilleur des taux de l'intérêt légal pour en recouvrer le prix
Lorsqu’une personne physique agit en recouvrement du prix de cession de ses parts sociales, elle bénéficie du meilleur des deux taux de l’intérêt légal, c’est-à-dire de celui dont peuvent se prévaloir les particuliers. Peu importe que cette personne ait été également gérant de la société cédée.
Il existe deux taux de l'intérêt légal, dont l’un est nettement plus intéressant pour le créancier
Utilité du taux de l’intérêt légal
Le taux de l’intérêt légal est utile au créancier lorsqu’il met son débiteur en demeure de payer ou lorsqu’il obtient sa condamnation judiciaire. La mise en demeure et la condamnation judiciaire font en effet courir l’intérêt légal.
Deux taux sont fixés chaque semestre
L’intérêt légal comprend deux taux, fixés chaque semestre, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2).
Pour le premier semestre 2022, le taux de l'intérêt légal est ainsi de (arrêté du 26 décembre 2021, JO du 28, texte 19) :
- 3,13 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 0,76 % pour tous les autres cas.
Une différence source de contestation
Chaque semestre, la différence entre les deux taux est très significative ; chaque semestre, le taux de l’intérêt légal est beaucoup plus avantageux pour les particuliers que pour les professionnels.
Cette différence peut conduire à des contestations entre débiteur et créancier, le second ayant tout intérêt à faire valoir que sa créance n’est pas professionnelle, le premier ayant naturellement intérêt à soutenir le contraire.
La Cour de cassation s’est trouvée récemment saisie d’un contentieux de ce type.
Quel taux peut revendiquer l'associé/gérant qui a cédé ses parts ?
Recouvrement du prix d’une cession de parts
Une personne physique, associé et gérant, cède ses parts et, n’étant pas réglé du prix, elle engage une procédure de recouvrement contre le cessionnaire. Celui-ci est condamnée à régler le prix de cession ainsi que les intérêts au taux légal à compter du jugement.
Le cédant étant décédé, sa veuve délivre un commandement de payer valant saisie-vente au cessionnaire pour une somme correspondant à des intérêts de retard calculés suivant le taux d'intérêt légal applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Contestation du cessionnaire
La cessionnaire forme un pourvoi en soutenant qu’une personne physique, associée et gérante d'une société commerciale, qui cède les parts qu'elle détient dans le capital de celle-ci, agit pour des besoins professionnels.
Contestation repoussée par la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle qu’une personne physique n'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, lorsqu’elle poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve pas en rapport direct avec cette activité.
Tel est le cas, considère la Cour, de la personne physique qui, ayant cédé des parts lui appartenant dans le capital d'une société commerciale dont elle est le gérant, agit en paiement du prix de cession.
En conséquence, la Cour rejette le pourvoi du cessionnaire.
Cass. com. 9 mars 2022, n° 20-11845